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  • : Lavandou Tribune. Contre-pouvoir citoyen
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  • : Site officiel d'expression politique, économique et sociale sur l’actualité municipale au Lavandou. Les citoyens indignés, - face au clanisme en place depuis 22 ans - demandent l'interdiction du cumul et de la répétition des mandats nuisibles à la démocratie locale.
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Le témoignage de l'ancien directeur de la communication du Modem a entraîné l'ouverture d'une enquête préliminaire pour "abus de confiance et recel de ce délit" (Le Point)

Des démarchages frauduleux, afin d’obtenir de l’argent se présentant au nom de la mairie de Gassin sont  signalés à la gendarmerie (Facebook)

Pic de pollution à l'ozone. La préfecture du Var décide de réduire la vitesse autorisée de 20 km/h (France Bleu)

Démission Bayrou, De Sarnez, Goulard. LREM n'a plus besoin du MoDem pour gouverner. Avec ses 308 députés, La République en marche dispose désormais de la majorité absolue à l'Assemblée nationale

Le nouveau gouvernement d’Edouard Philippe, annoncé mercredi, compte trente membres, respecte une parité stricte et laisse la part belle à la société civile.(Le Monde)

Le département du Var placé en vigilance sécheresse depuis le 18 juin (Préfecture)

Députés élus dans le Var. 1ère circonscription. Geneviève Levy (LR). 2ème circonscription Cécile Muschotti (En marche). 3ème circonscription Jean-Louis Masson (LR). 4ème circonscription Sereine Mauborgne (En marche). 5ème circonscription Philippe Michel-Kleisbauer (Modem). 6ème circonscription Valérie Gomez-Bassac (En marche). 7ème circonscription Emilie Guerel (En marche). 8ème circonscription Fabien Matras (En marche). (Ministère)

Bormes-les-Mimosas. Des riverains lancent une pétition contre des antennes relais à proximité d’une école (Twitter)

Un migrant de 17 ans, originaire du Bangladesh, isolé, dormant dans la rue depuis 1 mois et sans ressources, a fait condamner le département des Bouches-du-Rhône - pour grave atteinte à une liberté fondamentale - qui est désormais obligé de le prendre en charge (AFP)

La Cour d'Appel de Lyon confirme les "graves irrégularités" commises par la municipalité Tuvéri dans le dossier des logements des Lices et de l'ancien hôpital. Le promoteur écarté réclame 54,5 millions € à la commune de Saint-Tropez (Twitter)

Les plages de Hyères : l'Almanarre, Estagnets et de la Capte vont devenir accessibles aux handicapés permettant d’être la première commune varoise à obtenir le label Tourisme et Handicap. (Google)

Contrôle renforcé des enseignes et publicités au Lavandou. Le maire (certainement non-voyant depuis 1995 ?) se dit "choqué" par le fleurissement de la pollution visuelle sur sa commune. (Facebook)

A Lagneville (Oise) un arrêté municipal interdit de décéder chez soi pour protester contre le manque de médecins. Ce n'est qu’une pâle contrefaçon de l’arrêté du Lavandou de 2000 "il est interdit à toute personne ne disposant pas de caveau de décéder sur le territoire de la commune" ridiculisant planétairement son auteur (Facebook)

La monarchie républicaine fête son 2208 ème milliard € de déficit contre 1833 milliards € en 2012 et 1211 milliards en 2007 dans l’indifférence générale des partis politiques (Twitter)

Le Conseil d’Etat pourrait annuler l’arrêté qui ferme l’aéroport de Saint-Tropez La Mole aux vols internationaux. C’est le sens des conclusions présentées par le rapporteur public (Twitter)

26 juin 2016 7 26 /06 /juin /2016 23:04

Le conseil municipal de Nice a d’attribué, le 30 mai 2016, le nom "Charles-Pasqua" à une rue (sur soixante-neuf conseillers municipaux, seuls les deux élus de groupe « Radical et divers gauche » ont voté contre !)…

Rappelons qu’en 2008, cet homme politique avait été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour financement illégal de campagne électorale. En 2010, il avait été condamné à un an de prison avec sursis pour complicité d’abus de biens sociaux et recel. En 2013, il avait été condamné à deux ans de prison avec sursis et deux ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics…

Devant un tel palmarès, l’hommage rendu par la ville de Nice est parfaitement déplacé.

Ce n’est pas la première fois que Christian Estrosi fait le choix d’honorer une personnalité condamnée, à plusieurs reprises, à des peines de prison. Il avait déjà inauguré, le 27 novembre 2013, la plaque « Espace Jacques-Médecin », au cœur de la Promenade du Paillon.

Très curieusement, Max Cavaglione, celui que Nice-Matin avait baptisé « le tombeur du système Médecin » (ndlr : conseiller municipal), n’est toujours honoré malgré la demande d’Anticor 06, relayée par Marc Concas et par Dominique Boy Mottard…

​ANTICOR

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16 mai 2016 1 16 /05 /mai /2016 23:05

Aucun des lanceurs d’alerte connus n’est sorti indemne de son témoignage de vérité. Des textes disparates et une jurisprudence bienveillante sont en leur faveur. Mais avant d’être rétablis dans leurs droits, les lanceurs d’alerte doivent franchir un parcours d’obstacles.

Ils font alors l’expérience de la lenteur et de l’impuissance de l’institution à les protéger. Sur la base de leurs signalements, des auteurs d’infractions ont été poursuivis. Mais s’ils ont bien servi l’intérêt général, le sort des lanceurs d’alerte reste le plus souvent incertain. Ils montrent un exemple que peu seront tentés de suivre dans de telles conditions.

Pourtant, l’alerte éthique est indispensable pour révéler les failles de l’Etat de droit, pour connaître des agissements que seuls ceux qui connaissent une organisation de l’intérieur peuvent divulguer.

Anticor propose un amendement à la loi Sapin2 pour la protection des lanceurs d'alerte.

Le législateur doit aujourd'hui organiser la protection de toute personne qui a connaissance de manquements graves, et qui décide, librement et en conscience, de lancer une alerte dans l'intérêt général. Le lanceur d'alerte doit pouvoir s'adresser à un interlocuteur de confiance, qui pourrait garder son identité confidentielle. Il doit être garanti dans son emploi et ses droits, protégé contre des représailles éventuelles. L'auteur de telles représailles doit pouvoir être sanctionné. Les lanceurs d'alerte contribuent au bien commun. Nous leur devons ce minimum de protection et de reconnaissance.
 

Proposition d'amendement relatif à la protection des lanceurs d'alerte
.

Art.1« Lanceur d'alerte » désigne toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l'intérêt général.

Article 2Il est institué dans les administrations et les entreprises des dispositifs d'alerte permettant à toute personne qui y travaille de signaler un manquement défini à l'article 1.

Art.3. ILe lanceur d'alerte est protégé contre toutes représailles. II- Le lanceur d'alerte ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. III- Toute rupture de la relation de travail ou révocation qui résulterait d'un signalement ou tout acte contraire est nul de plein droit. La nullité emporte la réintégration du salarié dans son emploi. IV- En cas de litige, il incombe à la partie mise en cause par le lanceur d’alerte de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage du lanceur d'alerte. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Art.4. I - En cas de rupture de la relation de travail résultant d'un signalement ou d’une révélation, l'inspecteur du travail peut être saisi. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir qu'après son autorisation.

II- L'agent public lanceur d'alerte peut demander au juge administratif d'intervenir en référé afin de préserver ses droits. Dans ce cas, le juge statue conformément aux articles L521-2 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

III -L'article L8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Saisi de conclusions en ce sens, le tribunal ou la cour peut enjoindre à l'administration de réintégrer effectivement l'agent public dont le licenciement, le non renouvellement de contrat ou la révocation a été regardé commune une mesure de représailles prise à raison d'une alerte.

Art.5. Toute obligation de confidentialité, faisant obstacle à la divulgation d'un crime, un délit, d'une menace ou d'un préjudice pour l'intérêt général, est nulle.

Art. 6Si les informations détenues par le lanceur d'alerte sont couvertes par le secret, celui-ci n'est délié de son obligation qu'en cas de signalement à l'autorité judiciaire ou au Défenseur des droits.

Art.7 IAprès l'article 431-1 du code pénal, il est créé un article 431-1-1 ainsi rédigé :

"Le fait d'entraver ou de sanctionner une personne qui, dans l'intérêt général, a signalé des faits constitutifs de manquements graves ou porteurs de risques graves, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice du droit d'alerte est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende." II-A l'article 431-2 du code pénal après les mots "article 431-1" est ajouté "et l'article 431-1-1".

Art. 8. I- Le Défenseur des droits est en charge des missions suivantes.

II- Il conseille le lanceur d’alerte.

III- Il informe le lanceur d'alerte de la suite donnée à son signalement.

IV- Il préserve l'identité du lanceur d'alerte.

V- Il est en charge de la protection du lanceur d'alerte. Il décide, en tant que de besoin, d'une protection destinée à assurer la sécurité de celui-ci et de son entourage. Il décide également de prendre en charge les frais de procédure du lanceur d'alerte dans les litiges en lien avec son signalement.

VI- Il détermine le montant de la réparation intégrale du dommage résultant, le cas échéant, pour le lanceur d'alerte, de son signalement. Cette réparation est assurée par le fonds prévu à l'article L422-1 du code des assurances.

VII- Au troisième alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale, après les mots : L’Agence peut également verser à l’État des contributions destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité » sont insérés les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en oeuvre par le défenseur des droits de la protection des lanceurs d'alerte.

Art. 9. [article d'abrogation ]

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Published by Patrick Richard - dans Anticor.org
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28 avril 2016 4 28 /04 /avril /2016 14:47

Anticor dépose un recours contre les privilèges accordés aux anciens présidents de la République

Les anciens présidents de la République perçoivent une dotation correspondant à 6 000 € bruts par mois, depuis la loi n° 55-366 du 3 avril 1955.

Ceux qui siègent au conseil constitutionnel, en qualité de membres de droit, perçoivent, en plus, une indemnité de 12 000 € bruts par mois, en application de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.

Enfin, ils bénéficient d’un « statut » qui leur confère de nombreux avantages : treize personnes à leur service, une voiture de fonction (et son entretien), un logement de fonction meublé et équipé (et ses charges), la protection de leur domicile et résidences, la gratuité de leurs déplacements… Au final, chaque ancien président coûte entre 2,4 et 3,9 millions d’euros, par an, aux contribuables !

Anticor estime que les moyens humains et matériels qui découlent de ce statut sont exorbitants. Dans sa pétition « Pour une nouvelle abolition des privilèges ! », lancée le 4 août 2015, elle demande la suppression de ces privilèges parfaitement anachroniques.

Outre leur coût, ces moyens mis actuellement à la disposition d’un futur candidat à l’élection présidentielle de 2017 engendrent également une rupture d’égalité entre les candidats.

Surtout, ce statut n’a aucune base juridique, comme le relève le député René Dosière. Son origine découle d’une lettre, en date du 8 janvier 1985, envoyée par Laurent Fabius, alors premier ministre, à Valéry Giscard d’Estaing, en sa qualité d’ancien président de la République.

Ainsi, l’État dépense près de 10 millions d’euros, par an, sur la base d’un simple courrier !

Pour mettre fin à cette situation, Anticor a déposé, le 26 avril 2016, devant le Conseil d’État, un recours en déclaration d’inexistence contre la décision du 8 janvier 1985 fixant un statut pour les anciens présidents de la République. Un tel recours a pour objet de faire juger qu’en raison des irrégularités graves et évidentes entachant l’acte attaqué, celui-ci est nul et sans effet.

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18 février 2016 4 18 /02 /février /2016 00:06

Avec les lanceurs d’alertes, Anticor s’implique dans des affaires judiciaires importantes en signalant au parquet des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale. Dans tous les départements ses adhérents sont mobilisés contre la corruption.

Anticor partie civile dans l’affaire Bygmalion

Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour financement illégal de campagne électorale. Le Procureur de la République de Paris lui reproche notamment d’avoir dépassé le plafond légal de dépenses électorales, lors de la dernière élection présidentielle.

Anticor s’est constituée partie civile, en octobre 2015, dans cette affaire grave. Si les faits dénoncés s’avèrent exacts, non seulement le principe d’égalité entre les candidats à une élection n’aurait pas été respecté, mais de l’argent public aurait été détourné. En effet, le parti Les Républicains perçoit, chaque année, une subvention de l’État de plusieurs millions d’euros (sans parler des exonérations fiscales dont bénéficient les donateurs).

Anticor rappelle, par ailleurs, qu’elle est également à l’origine d’une plainte, déposée le 17 décembre 2012, visant un marché public attribué, sans mise en concurrence, par la ville de Menton à Bygmalion.

Au-delà de cette affaire, Anticor rappelle que l’ampleur des failles dans le contrôle du financement des partis est connue de tous les spécialistes et qu’elle a proposé des solutions. Mais le personnel politique a mobilisé plus d’intelligence pour contourner les règles que pour les améliorer.


Séverine Tessier relaxée de l’accusation de diffamation portée par Christian Estrosi

Le tribunal correctionnel de Nice a relaxé, Séverine Tessier du délit de diffamation dont l’accusait Christian Estrosi.

Dans une plainte, le maire de Nice avait, en effet, reproché à la porte-parole d’Anticor d’avoir publiquement exprimé ses inquiétudes sur la gestion des emprunts toxiques par la ville, d’une part, et sur le financement du partenariat public-privé du grand stade, d’autre part.

Comme l’a rappelé l’avocat de Séverine Tessier, Me Jérôme Karsenti, « ces propos s’inscrivent, en tout état de cause, dans le cadre du débat public citoyen et démocratique dont la Constitution, la Déclaration des droits de l’Homme et la Convention européenne des droits de l’Homme garantissent le droit à la liberté d’expression ».

Sur le fond, Anticor observe que la Justice semble partager certaines de ses préoccupations puisque le parquet national financier a ouvert, en 2015, une enquête préliminaire sur le grand stade, suite au signalement de la chambre régionale des comptes.

Sur la forme, Anticor se désole de cette nouvelle procédure-bâillon – payée bien évidemment avec l’argent des contribuables – qui n’avait, à l’évidence, pas d’autre but que celui d’étouffer toute critique. L’association regrette que, contrairement au Québec qui a adopté, depuis 2009, une loi « pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics », rien n’existe en France pour sanctionner de telles pratiques. Les lanceurs d’alerte sont, par conséquent, de plus en plus nombreux à être abusivement poursuivis au pénal.


Anticor partie civile dans le dossier des « affaires cannoises »

Anticor s’est constitué partie civile dans le dossier dit des « affaires cannoises », qui porte sur des faits de corruption commis au sein de la mairie de Cannes, entre 2001 et 2014.

Les infractions susceptibles d’avoir été commises sont nombreuses…

Financement illégal de campagne électorale ou de parti

Tout d’abord, il ressort de l’enquête qu’entre 2006 et 2010, trois associations ont été créées par des proches de Bernard Brochand aux fins de promouvoir l’identité cannoise. En réalité, ces associations finançaient des dépenses sans lien avec leur objet, comme un meeting de François Fillon, organisé à Cannes, ou le loyer de la permanence cannoise de l’UMP.

Favoritisme et trafic d’influence

En outre, il apparaît que la ville a attribué, le 24 juin 2013, à la SAS Bâoli, pour trente ans, la concession d’un restaurant-discothèque, à l’issue d’une mise en concurrence inéquitable. L’heureux bénéficiaire de cette procédure s’est, par ailleurs, curieusement montré très généreux avec une des trois fameuses associations censées œuvrer en faveur de l’identité cannoise.

Détournement de fonds publics

Enfin, il semble que la ville se soit montrée un peu trop généreuse avec l’architecte Jean-Michel Wilmotte, dans le cadre d’une transaction, et avec la femme d’affaires Anny Courtade, dans le cadre de l’achat d’un terrain.

Malgré la gravité de ces faits, le juge d’instruction Jean-Pierre Murciano n’a pas toujours reçu le soutien attendu. Il est notamment particulièrement regrettable que le bureau de l’Assemblée nationale ait refusé, la levée de l’immunité parlementaire de Bernard Brochand.

Anticor entend contribuer à ce que toute la lumière soit faite sur cette affaire emblématique des dérives qui touchent la Côte d’Azur et la Côte varoise

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3 décembre 2015 4 03 /12 /décembre /2015 00:40

Depuis longtemps, Anticor insiste sur le devoir d’assiduité des élus. Pour les élections régionales, l’association propose ainsi aux têtes de liste de s’engager à :

– mettre en place des sanctions financières pour les élus absents aux séances plénières et aux commissions ;

– rendre public l’assiduité des conseillers régionaux aux séances plénières et aux commissions.

En effet, à quelques jours des élections régionales, force est de constater qu’aucune région ne rend public le taux d’assiduité de ses élus. Pire, seule une poignée de régions mettent en ligne les procès-verbaux des séances plénières permettant de le calculer : Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Picardie et Rhône-Alpes.

Il faut donc saluer l’initiative de France TV Info et de « L’œil du 20 h » de France 2 qui, après un mois d’enquête et malgré la mauvaise volonté de certains régions, ont réussi à mettre en ligne les taux de présence des conseillers régionaux. On peut juste regretter que leurs calculs prennent seulement en compte l’assiduité aux séances plénières, et pas celle aux commissions.

Au final, le taux de présence moyen est de 88 %. « Mais derrière cette moyenne très correcte se cachent d’autres chiffres, beaucoup moins flatteurs : certains élus ont été très discrets, et ont brillé par leur absence », expliquent les journalistes.

Certes, certaines régions (Aquitaine, Île-de-France, Picardie, Provence-Alpes-Côte d’Azur…) ont mis en place des sanctions financières pour les élus absents. Mais on a un peu du mal à comprendre pourquoi ces sanctions ne sont pas rendues publiques. Est-ce vraiment une information qui doit être cachée aux électeurs ?

Décidément, comme le disait Paul Valéry, la politique est parfois « l’art d’empêcher les gens de s’occuper de ce qui les regardent ».

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22 octobre 2015 4 22 /10 /octobre /2015 03:54

Avant chaque élection, Anticor propose aux candidats de signer une charte éthique.

La charte pour les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 est désormais disponible.

Elle a vocation, d’une part, à inspirer les futurs présidents des conseils régionaux et, d’autre part, à permettre aux électeurs de faire un choix éclairé.

Ce document contient trente engagements, articulés autour de six thèmes : la disponibilité des élus, la prévention des conflits d’intérêts, la reconnaissance du rôle de l’opposition, la transparence de l’action publique, la lutte contre la corruption et le contrôle de l’action régionale.

Le respect de ces engagements sera ensuite vérifié dans le cadre du « service après-vote » asssuré par Anticor : l’association demandera des comptes aux signataires élus et rendra public les éventuels manquements.

La charte éthique d’Anticor pour les régionales de 2015

Cette charte éthique a valeur de contrat entre Anticor et la tête de liste signataire.

La tête de liste signataire respecte les valeurs républicaines et atteste sur l’honneur que son casier judiciaire ne comporte aucune mention de condamnation pour atteinte à la probité publique.

En cas d’élection, la tête de liste appliquera, dans un délai de six mois, les dispositions suivantes.

1) Disponibilité des élus

La tête de liste s’engage :à n’avoir qu’un seul mandat.

à mettre en place des sanctions financières pour les élus absents aux séances plénières et aux commissions.

2) Prévention des conflits d’intérêts

La tête de liste s’engage :

à mettre en place une commission d’éthique indépendante, comprenant notamment des élus d’opposition et des citoyens, chargée d’indiquer, avant chaque séance plénière, les élus qui doivent s’abstenir de participer au débat et au vote d’une ou plusieurs délibérations.

à désigner un déontologue, chargé de délivrer des conseils déontologiques aux élus et aux agents publics et de répondre aux alertes éthiques.

à développer des formations déontologiques adaptées aux risques propres de chaque service.

à interdire strictement aux élus et aux agents publics d’accepter tout cadeau ou avantage.

3) Reconnaissance du rôle de l’opposition

La tête de liste s’engage :

à respecter les élus de l’opposition en leur permettant d’exercer leur droit à la formation, en les associant à l’ensemble des instances régionales et en leur accordant un espace d’expression décent dans toutes les publications régionales.

à proposer la présidence de la commission des finances à l’opposition.

à associer l’opposition aux jurys de recrutement.

à associer l’opposition aux phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés publics et des délégations de service public.

à associer l’opposition à la désignation des membres non élus de la commission consultative des services publics locaux.

4) Transparence de l’action publique

La tête de liste s’engage :

à rendre public l’assiduité des conseillers régionaux aux séances plénières et aux commissions.

à mettre en ligne les déclarations d’intérêts du président et des vice-présidents.

à publier en données ouvertes les budgets, les comptes administratifs et les subventions.

à mettre en ligne les documents communicables les plus importants : délibérations, arrêtés réglementaires, comptes-rendus des séances plénières, rapports des délégataires, observations de la chambre régionale des comptes, etc.

à suivre sans délai les avis de la commission d’accès aux documents administratifs.

à mettre en ligne le montant des indemnités perçues par chaque conseiller régional.

à mettre en ligne la liste des bénéficiaires de logement ou de voiture de fonctions.

à mettre en ligne le nombre et la rémunération des collaborateurs de cabinet.

à mettre en ligne les frais d’avocats engagés par la région et les jugements des éventuelles condamnations.

5) Lutte contre la corruption

La tête de liste s’engage :

à suspendre de ses fonctions exécutives tout élu mis en examen pour atteinte à la probité.

à retirer définitivement les fonctions exécutives de tout élu condamné pour atteinte à la probité.

à protéger les lanceurs d’alerte.

6) Contrôle de l’action régionale

La tête de liste s’engage :

à encourager la formation des conseillers régionaux.

à instaurer un service d’audit interne, placé sous l’autorité d’un comité d’audit composé notamment d’experts indépendants et d’élus de l’opposition.

à créer une commission de suivi des contrats de la commande publique, qui examinera notamment leurs avenants et leurs contentieux.

à créer une commission de surveillance des dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations.

à demander la certification des comptes régionaux par la Cour de comptes.

à rendre compte, chaque année, du respect des engagements contenus dans cette charte.

à communiquer à Anticor les informations nécessaires au suivi de cette charte.

7) Suivi de la charte

Anticor s’engage :

à autoriser la tête de liste à utiliser le logo « Signataire 2015 Anticor » dédié à cette opération.

à répondre aux demandes d’avis sur l’application de cette charte.

à assurer le suivi de cette charte et à informer régulièrement les citoyens tant des engagements tenus que non tenus.

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16 octobre 2015 5 16 /10 /octobre /2015 10:49

Un décret du 17 septembre 2015 a modifié l’article 28 du code des marchés publics. À partir 1er octobre 2015, l’acheteur public pourra « décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT », au lieu de 15 000 € HT actuellement…

Or, ce formalisme est utile. En permettant de sélectionner ce qu’on appelle « l’offre économiquement la plus avantageuse » sur des critères objectifs, il contribue à garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et donc à prévenir tout délit de favoritisme. Désormais, en dessous de 25 000 € HT, l’acheteur public n’aura plus de compte à rendre.

En cette période où l’argent public se fait rare, est-il vraiment raisonnable de faire une confiance aveugle aux élus ?

Anticor s’intéresse, depuis longtemps, aux marchés exonérés de mise en concurrence. Elle a ainsi déposé, le 15 décembre 2015, une plainte contre le maire Menton portant sur deux marchés de sondage passés sans mise en concurrence, leur montant étant curieusement très légèrement inférieur au fameux seuil de 15 000 € HT. C’est d’ailleurs cette plainte qui a déclenché une perquisition chez Bygmalion.

Le Gouvernement justifie ce nouveau seuil au motif que la simplification favoriserait forcément les PME… Anticor pense, au contraire, que lesdites PME souhaitent surtout que l’on garantisse l’impartialité de l’acheteur public. Sinon, ce sont surtout les PME qui connaissent le bon élu qui vont être favorisées !

D’autant qu’il est tout à fait possible de simplifier sans porter atteinte aux principes de transparence des procédures, de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. C’est d’ailleurs ce qu’à fait un décret du 26 septembre 2014 en instaurant notamment l’allègement des dossiers de candidature par l’interdiction pour l’acheteur public de demander des documents justificatifs qu’il peut obtenir directement par le biais d’une base de données ou la possibilité pour les entreprises de ne pas fournir des documents ou renseignements déjà communiqués dans le cadre d’une précédente procédure.

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7 octobre 2014 2 07 /10 /octobre /2014 12:04

Le PS varois par intermédiaire de Mme Mireille PEIRANO demande dans un communiqué de presse la démission du sénateur Mr Hubert Falco suite à des révélations concernant des indemnités touchées et qui correspondraient à un détournement de fonds publics
Extraits Var Matin : « Hubert Falco, sénateur-maire de Toulon, doit bientôt être entendu par la justice sur de possibles fait de "détournements de fonds publics", d'"abus de confiance" et de "blanchiment" au groupe UMP du Sénat. Selon Mediapart, Hubert Falco aurait été destinataire de "chèques douteux" de l'Union républicaine du Sénat (URS) pour un montant de 12.400€. Plusieurs sénateurs sont concernés dont Jean-Claude Gaudin, le maire de Marseille. Information judiciaire ouverte Le Parisien avait révélé l'ouverture d'une information judiciaire en mai après une enquête préliminaire de plusieurs mois menée par la brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA). C'est dans ce cadre que les juges René Cros et Emmanuelle Legrand doivent auditionner les sénateurs dont Hubert Falco. Chèques encaissés sur des comptes personnels . Les sénateurs sont suspectés d'avoir reçu de l'argent public en chèque ou en espèces sur leurs comptes personnels via l'URS et le Cercle de réflexion et d'études sur les problèmes internationaux (Crespi). L'URS et le Crespi auraient été alimentés en partie par de l'argent que verse chaque année le Sénat au groupe UMP pour financer ses travaux parlementaires. Hubert Falco: "Je plaide la bonne foi" . Interrogé par Médiapart, Hubert Falco ne cache pas avoir reçu des chèques de l'URS: "Je crois que je touchais de l'ordre de 1.000€ par mois. Ça correspond à un complément d'indemnité que nous attribuait le groupe UMP du Sénat". "Ça me servait dans l'exercice de mon mandat", a déclaré toujours à Médiapart le sénateur-maire de Toulon. "Ce sont des chèques qu'on encaissait tout naturellement, conclut-il. Je plaide la bonne foi, je ne pense pas que ce soit irrégulier."
Extraits L’Express : L'affaire avait commencé en mai dernier, après des révélations du Parisien sur de possibles détournements de fonds au profit de plusieurs sénateurs UMP. Elle se poursuit avec Mediapart (article payant), qui a publié lundi une partie de "la liste des bénéficiaires d'argent public". Le site d'informations affirme qu'une association "quasi-fantoche" de loi 1901 a alimenté des comptes personnels de plusieurs sénateurs UMP. La justice enquête déjà sur une affaire de "détournements de fonds publics", "abus de confiance" et "blanchiment", ajoute le site. Des dizaines de milliers d'euros en chèque, plus de 100.000 euros en liquide. Selon Mediapart, une partie des millions donnés par le Sénat à l'UMP pour financer des travaux parlementaires n'aurait pas été utilisée à bon escient. Plus de 200 000 euros auraient terminé sur les comptes personnels de sénateurs UMP après avoir transité par l'Union républicaine du Sénat (URS), une association-écran. Problème, "aucune contrepartie" à ces versements "n'est connue", rapporte le site. Dans le viseur, des poids lourds de l'UMP dont le maire de Marseille et président du groupe UMP au Sénat Jean-Claude Gaudin, qui aurait "encaissé 24 000 euros en six chèques". Ainsi que le maire de Toulon et sénateur du Var Hubert Falco, soupçonné d'avoir reçu "12 400 euros". 

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22 novembre 2013 5 22 /11 /novembre /2013 00:06

L’association Anticor agit dans le respect des règles fondamentales de la République, définies notamment dans le préambule et dans l’article 1er de la Constitution de 1958 qui dispose : “La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion». Les engagements de cette charte ont valeur de contrat de mandat pour les parties signataires : le candidat tête de liste s’il est élu Maire et l’association Anticor.

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Engagements du candidat tête de liste signataire pour son mandat de Maire 

 1) Non cumul et limitation des mandats et des fonctions exécutives
Le candidat tête de liste signataire s’engage à ne pas cumuler plus d’un mandat électoral et d’une fonction exécutive. Cet engagement ne concerne pas les fonctions qui relèvent de la participation de la commune à une intercommunalité.

2) Bonnes pratiques de gestion
Le candidat signataire s’engage à veiller à la formation de l’ensemble des élus du Conseil municipal, notamment sur l’élaboration et sur le contrôle du budget, la passation des marchés publics, l’exécution des délégations de services publics.
Il s’engage à rendre public le nombre des emplois de cabinet et leur coût total.

3) Transparence
Le candidat signataire s’engage à mettre en ligne sa déclaration d’intérêts.
 Il s’engage à mettre en ligne les tableaux des indemnités des élus en euro prévus par l’article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour ce qui est de la commune, et pour ce qui est de la communauté de communes et de tous les syndicats intercommunaux.
 Il s’engage, à mettre en place une commission éthique indépendante, comprenant notamment des membres de l’opposition et des citoyens, à laquelle il ne participera pas lui-même. Récipiendaire des déclarations d’intérêts privés et associatifs des élus, comme cela sera prévu par le règlement intérieur, elle indiquera avant chaque Conseil municipal si des élus doivent s’abstenir de participer au débat et au vote de certaines délibérations pour ne pas être en conflit d’intérêts.
 Il s’engage à demander et à publier l’avis préalable de cette commission sur tout retrait de fonction ou de délégation.

 4) Reconnaissance de l’opposition
Le candidat signataire s’engage à ce que les élus de l’opposition soient représentés dans toutes les commissions, les conseils d’administration, les organismes et structures financés par la commune.
 Il s’engage à mettre en place une commission des finances dont il proposera la Présidence à un élu de la minorité.

 5) Participation citoyenne
Il s’engage à mettre en place une Commission Consultative des Services Publics Locaux, comme le prévoit le C.G.C.T. pour les communes de plus de 10 000 habitants (Article L1413-1). Il s’engage à rendre public le rapport annuel de cette commission.
 Il s’engage à mettre en place une Commission de contrôle financier comprenant notamment des élus minoritaires et des citoyens, dans le respect de l’article R2222-3 du C.G.C.T., et il s’engage à rendre public un rapport annuel des travaux de cette Commission.
 Il s’engage à ce que dans toute commission, comité, conseil de quartier ou jury non réglementé, les personnalités qualifiées non-élues soient désignées par la majorité et par l’opposition au prorata de leur représentativité au conseil au municipal.
 Il s’engage à ouvrir aux citoyens les travaux de la commission en charge de l’attribution des subventions qu’il s’engage à mettre en place.

 6) Publicité des informations
Le candidat signataire s’engage à ce que, pour l’exécution des délégations de services publics et partenariats public-privé, la commission consultative des services publics locaux dispose de l’information nécessaire à la surveillance des coûts, des prix et de la qualité du service rendu et que ses membres bénéficient d’une formation pour l’exercice de leur mission.
 Il s’engage à mettre à disposition sur le site internet de la Mairie :
 -       les comptes rendus des réunions de commissions municipales, dans le respect des obligations légales de confidentialité pour les commissions d’appels d’offres et d’urbanisme ;
 -       la liste détaillée des subventions attribuées ;
 -       les décisions de la juridiction administrative concernant la commune ;
 -       les rapports des Chambres régionales des Comptes sur la gestion de la collectivité ou de ses structures associées ;
-       les rapports annuels des délégataires des services publics locaux ;
-       les Plans Locaux d’Urbanisme ;
-       les arrêtés publics du Maire ;
-       le montant des sommes dépensées pour la communication annuelle, ainsi que celles allouées à l’opposition, avec un rappel des montants des années précédentes ;
 -       tous les budgets et comptes administratifs de la commune avec les ratios de gestion comparables avec ceux des années précédentes
Pour ces mises à disposition sur le site internet de la Mairie, Anticor recommande l’utilisation des formats libres et ouverts.
Le candidat signataire s’engage à suivre sans délai les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs.

 7) Traitement des atteintes à la probité
Au nom de l’exemplarité des élus, le candidat signataire s’engage à suspendre les fonctions exécutives et les délégations d’un élu mis en examen pour un délit d’atteinte à la probité dans l’exercice d’un mandat électif.
 Il s’engage à retirer les fonctions et délégations de l’élu qui a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit d’atteinte à la probité.

 8) Prévention du trafic d’influence
Le candidat signataire s’engage à prévenir les pratiques d’influence visant à obtenir ou à modifier une décision de la commune.

 9) Choix des organismes financiers
Le candidat signataire s’engage à considérer la transparence des organismes prêteurs comme un critère déterminant de son choix en ce qui concerne les emprunts de la commune, et notamment la publication annuelle de leurs activités pays par pays (nom des entités, chiffre d’affaires…).

En contrepartie, l’association Anticor
s’engage à autoriser le candidat signataire à utiliser le logo “Signataire de la charte Anticor 2014″, dont il pourra faire usage dans le cadre de sa campagne des élections municipales de mars 2014 et, le cas échéant, dans le cadre de son mandat de Maire ;
s’engage à promouvoir notamment sur son site, et le cas échéant sur son blog local départemental, la liste des signataires de cette charte.
- Le signataire déclare qu’il est candidat pour un premier mandat de Maire ou un unique renouvellement de celui-ci.
- Le signataire s’engage, s’il se trouvait à cumuler 2 mandats électifs après son élection en tant que Maire, à ne conserver qu’un seul mandat exécutif.
- Le signataire déclare sur l’honneur que son casier judiciaire ne comporte aucune mention de condamnation pour une infraction d’atteinte à la probité publique
- Le signataire déclare être informé de ce qu’il engage sa responsabilité contractuelle et que l’Association pourra agir en justice en cas de violation de ces engagements.

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6 septembre 2013 5 06 /09 /septembre /2013 23:04

Par un arrêt du 12 mars 2013 la Chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu la compétence de l'adjoint au maire pour signer un arrêté interruptif de travaux.

L'objectif était d'interrompre des travaux d'abattage d'arbres réalisés en méconnaissance des règles d'urbanisme.

Saisie d'une exception d'illégalité de l'arrêté interruptif, le juge judiciaire a estimé que l'arrêté litigieux n'était entaché d'aucune illégalité dès lors que l'adjoint avait reçu délégation générale en matière d'urbanisme.

logo-anticor-org.jpgLe juge judiciaire a en effet la possibilité de se prononcer sur la légalité des actes administratifs à l'occasion d'un litige relevant de sa compétence.

' Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, L. 480-2 et L. 480-4, L. 123-1, L. 130-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

' en ce que l'arrêt attaqué a débouté les requérants de leur moyen de nullité de l'arrêté interruptif de travaux du maire de Vallauris du 23 août 2010, signé par un adjoint au maire et les a débouté de leur demande de mainlevée totale ou partielle de cet arrêtés ;

' aux motifs qu'il est constant qu'à l'occasion de l'activité déclarée comme installation classée de la société Franco Italienne de location des infractions au code de l'urbanisme ont été relevées les 1er septembre 2008 et 15 juin 2010 pour exhaussements et coupes et abattages d'arbres illégaux commis sur les parcelles exploitées par cette société ; qu'en vertu de ces procès-verbaux, l'adjoint au maire de Vallauris a pris, le 23 août 2010, un arrêté interruptif des travaux d'exhaussements et d'atteinte aux surfaces boisées et non de l'activité ; que M. Z..., adjoint au maire, et auteur de cet arrêté, a reçu, selon arrêté du maire du 1er avril 2008, délégation pour exercer sous la surveillance et la responsabilité du maire, en ses lieu et place, ses attributions en matière d'urbanisme et cadre de vie et à ce titre a été délégué pour signer tout document lié aux autorisations d'urbanisme, assainissement, hygiène, espaces verts, voierie, occupation non commercial du domaine public ; qu'il s'en suit que M. Z... avait compétence pour signer tout document administratif en matière d'urbanisme et notamment l'arrêté incriminé qui est une mesure de surveillance et de contrôle donc de police administrative liée aux autorisations d'urbanisme ; que le moyen de nullité de cet arrêté n'est donc pas fondé ; 
"alors qu'une délégation de fonctions doit être formulée en des termes suffisamment précis et ne saurait être étendue au-delà des compétences déléguées ; que l'arrêté du 1er avril 2008 portant délégation à l'adjoint au maire ayant signé l'arrêté interruptif du 23 août 2010 édictait « M. Z... est délégué pour exercer sous notre surveillance et sur notre responsabilité, en notre lieu et place, nos attributions en matière d'urbanisme et cadre de vie à ce titre il est délégué pour signer tout document lié aux autorisations d'urbanisme, assainissements, hygiène, espaces verts, voirie, occupation non commerciale du domaine public" de sorte que cet arrêté ne déléguait pas à cet adjoint le pouvoir de prendre un arrêté interruptif de travaux qui ne relevait pas des autorisations d'urbanisme, pour lesquelles la compétence en matière d'urbanisme avait été déléguée, ni évidemment des autres compétences déléguées ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a dénaturé l'arrêté 1er avril 2008 et a par conséquent décidé à tort que l'adjoint au maire avait compétence pour signer l'arrêté interruptif de travaux ' ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'arrêté interruptif de travaux du 23 août 2010 tirée de l'incompétence de l'adjoint au maire l'ayant signé, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le signataire bénéficiait d'une délégation générale en matière d'urbanisme, la cour d'appel a justifié sa décision ;' (Cass. Crim., 12 mars 2013, N° de pourvoi: 12-83374

Jérôme MAUDET - Avocat 

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