Qui est responsable des constructions en zone inondable?

Trop de maires se défaussent sur le PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondations) pour signer des permis de construire alors que la loi les obligent à les refuser au motif que le terrain est exposé à un risque d’inondation grave, même si le PPRI ne l’identifie pas. Le maire ne peut ignorer l’histoire de sa commune prétextant un risque trop ancien comme vérité. Dans le Var, trop de permis sont délivrés pour des raisons cupides, de course aux subventions publiques et petites combines locales.

Les dernières inondations sur la Côte d’Azur ont encore fait de nombreux morts. Alors, il est temps de s’interroger sur les permis de construire accordés en zones à risque qui laissent penser que la sécurité est garantie, alors que l’administration masque le risque réel. Des dégâts importants se répètent en 2010, 2014, 2019... dramatiques en Vendée, Charente et le Var avec plus de 55 morts. Ces dommages ont frappé non pas une urbanisation sauvage mais des habitations dûment autorisées.

L’élaboration de Plans d’Exposition aux Risques (PER) est devenue depuis Plans d’Exposition aux Risques naturels prévisibles dont les inondations (PPRI)… Dans la réalité de la tempête Xynthia, toutes les constructions avaient fait l’objet d’un permis de construire délivré en bonne et due forme conformément à un document d’urbanisme approuvé par le Préfet. Les propriétaires ont donc pensé, à juste titre, que leur sécurité était de ce fait garantie. D’où leur colère légitime contre une décision visant à tout raser, y compris certaines habitations non touchées par la tempête.

On peut même ajouter que l’autorisation administrative exonérait de toute responsabilité le vendeur du terrain, le promoteur et le propriétaire. En l’absence d’assurance et d’autorisation, il est probable que peu de personnes auraient pris le risque de construire dans ces zones inondables.
L’assurance crée le risque… et la réglementation exonère les coupables. Condamné au pénal à deux ans de prison avec sursis, l’ancien maire de la Faute s/Mer et ses adjoints, ont été relaxé au civil après 8 ans de procédures complexes et n’auront pas à payer les dommages et intérêts prévus aux 25 morts de la tempête de 2010.

L’assurance a d’ailleurs soutenu les permis de construire dans ces zones limites, notamment, les bords de mer ou le lit des rivières, d’autant plus qu’en cas de problèmes (inondations, tempêtes…) elle indemnise grâce à la solidarité nationale.

En effet, la prime n’étant pas modulée en fonction de la situation (dès lors que le permis de construire a été accordé) les propriétaires sont entièrement déresponsabilisés. À une exception près cependant : aucune assurance ne permet de ressusciter les morts !

Les terrains sont devenus un vaste Monopoly via les POS puis les PLU difficiles à réviser. Les pressions visent à retarder le plus longtemps possible des plans restrictifs et de contester la validité des données techniques.

La législation doit donc évoluer en imposant la caution sur leurs biens personnels des signataires en zones à risques et la modification des contrats d’assurance. Aux Etats Unis « The National Flood Insurance Program » empêche de couvrir le risque de constructions sur un littoral régulièrement balayé par les tempêtes, inondations, ouragans ou cyclones. Dans le cas où vous construisez dans une zone que la carte indique comme dangereuse vous ne serez pas assurés ou vous aurez à payer le double ou le triple de la prime. A vous de décider !.

Cette solution, radicale, donnerait aux assureurs un poids considérable dans l’urbanisation des zones potentiellement à risques dans notre région rongée par le clientélisme irresponsable.