Le rapport CRC sur la gestion municipale du Lavandou

CONFIDENTIEL

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE PROVENCE--ALPES-CÔTE D'AZUR

3^ème section

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
sur la gestion

de la commune du Lavandou

(Département du Var)

- Années 2002 et suivantes -

Rappel de procédure

La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion de la commune du Lavandou, à partir de l'année 2002. Par lettre en date du 27 octobre 2010, le président de la chambre en a informé M Gil Bernardi, maire. Les entretiens de fin de contrôle ont eu lieu le 20 juillet 2011 entre Ail. Gil Bernardi, d'une part, et le rapporteur, d'autre part_

Après avoir entendu le rapporteur ei pris connaissance des conclusions du procureur financier, la chambre, troisième section, a arrêté, le 4 octobre 2011, les observations ci-après.

Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à m Gil Bernardi et pour les parties qui les concernaient aux tiers mis en cause (Société SAUR, Association La Girelle, Association SOL Football, Association Lavandou Basket Ball, Mme Corine Tillard, M. Philippe Thorn, M. Marc Lamazière). Seuls ont répondu l'actuel ordonnateur, M. Gil Bernardi, ainsi que les associations La Girelle et Lavandou Basket Ball, Mme Corine Tillard et M. Lamazière.

M. Gil Bernardi a été entendu par la chambre à sa demande le 19 avril 2012.

Après avoir entendu le rapporteur et les conclusions du procureur financier, la chambre, 3^""" section, a arrêté le 19 avril 2012, le présent rapport d'observations définitives.

Le rapport a été communiqué par lettre du 22 juin 2012 à M Gil Bernardi, maire en fonctions. Le destinataire disposait d'un délai d'un mois pour faire parvenir à la chambre leurs réponses aux observations définitives.

M Bernardi a fait parvenir à la chambre une réponse qui, engageant sa seule responsabilité, est jointe au présent rapport d'observations définitives.

Ce rapport devra être communiqué par le maire à l'assemblée délibérante, lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Il fera l'objet d'une inscri^ption à l'ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.

Ce rapport sera, ensuite communicable à toute personne qui en ferait la demande en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

SYNTHÈSE
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L'endettement, qui atteint 2 991 € par habitant en 2010, reste élevé par rapport au ratio moyen de la même strate (1 136 €/ habitant). L'encours de la dette cumulée fin 2010, qui s'élève à 20,2 M€, est composé pour 20% par un contrat renégocié en 2007 pour une durée de 20 ans et dont il faut suivre l'évolution. 

La recherche d'un meilleur équilibre économique passe donc par une modification significative des pratiques de gestion de la collectivité. La chambre a mis en évidence, dans de nombreux domaines, des marges de progrès importantes pour sécuriser des pratiques de gestion approximatives sinon irrégulières. Une plus grande rigueur apparaît ainsi nécessaire pour garantir la sincérité des documents budgétaires, assurer le suivi des régies et veiller à l'occupation régulière des logements par les agents communaux. La chambre recommande également le respect de la règlementation en matière de frais de déplacement et de restauration, ainsi qu'un suivi plus rigoureux des associations. 

Les charges de personnel représentent 7,75 M€ (214 emplois) pour l'ensemble des budgets en 2010 et connaissent un ralentissement après une croissance soutenue jusqu'en 2007. Les compléments de rémunération (NBI et indemnités diverses) atteignent 0,9 M€ en 2010 et présentent de nombreuses irrégularités.

L'augmentation importante des heures supplémentaires à partir de 2007, alors que les activités de la commune n'ont pas connu de modification significative, appelle un contrôle plus strict, d'autant plus qu'elles sont pour la moitié concentrées au centre technique municipal, et réalisées pendant des heures normales. La chambre a également relevé l'irrégularité de la revalorisation annuelle de la prime de fin d'armée, ainsi qu'un absentéisme élevé équivalent à 26 agents à temps plein, soit 12 % de l'effectif de la commune. 

Les deux contrats de délégation de service public passés avec la société SAUR pour l'eau et l'assainissement, prochainement soumis à remise en concurrence, font l'objet d'un suivi très insuffisant de la part de la collectivité. La détérioration continue du rendement du réseau, la croissance rapide des charges de personnel imputées par le délégataire pour un format d'équipe constant (constatée dans les deux services) et l'écart croissant entre prévision et réalisation, n'ont pu être expliqués. Il appartenait pourtant à la commune de s'enquérir auprès du délégataire de cette dégradation sensible du rapport coût-rendement du service, alors que les usagers ont subi des hausses tarifaires significatives.

La gestion des concessions de lots de plages conduit la chambre à observer que, sous le couvert d'une procédure formalisée mais irrégulière sur de nombreux points, la commune organise l'attribution des lots de plage au bénéfice d'exploitants déjà implantés sur ces plages ou à proximité, au détriment de la valorisation économique de son patrimoine. En effet, le revenu net tiré de ces sous-concessions reste très faible pour la commune, et en tout état de cause sans comparaison avec la valeur ajoutée dont bénéficient les délégataires : la redevance, même fixée à 20€ le m2, ne satisfait pas le lien nécessaire avec le résultat d'exploitation des établissements titulaires des lots. Il conviendrait d'introduire une part de modulation de ces tarifs, en fonction des caractéristiques des lots et des résultats de leur exploitation. 

Enfin, le contrôle a porté sur la régie du port du Lavandou depuis sa création en 2002, et relevé le manque de transparence dans la gestion des listes d'attente. La chambre a également constaté que les conclusions de son précédent rapport d'observations (mars 1997) n'avaient pas conduit à remettre en cause les avantages illégaux de tarification des anneaux du port accordés à l'association de plaisanciers «La Girelle», qui bénéficient d'une tarification préférentielle de 50 % du prix public.

Si la situation financière de la régie reste satisfaisante, la dégradation structurelle des comptes clients, résultant du contentieux sur les terrasses et de sa gestion, laisse présager des charges irrécouvrables élevées.
Pour l'ensemble de cette gestion, la chambre prend acte des engagements de progrès formulés par la collectivité sur certains points mais qui restent toutefois à concrétiser ou à approfondir.