Future moralisation de la vie publique

Douze projets sont en cours d’élaboration par le ministre de la justice, soutenu par les organisations anti-corruption

1. Encadrement du financement public des partis

But: éviter des détournements de fonds en interdisant aux partis de consentir des prêts à ses candidats
2. Obligation pour tout candidat d’avoir un casier judiciaire vierge et d’obtenir un quitus fiscal. En outre, un élu suspecté ou condamné sera écarté à vie des fonctions publiques
3. Limitation du cumul des mandats dans le temps.
But: lutter contre la constitution de “fiefs” locaux qui favorisent les pratiques clientélistes". La proposition est de limiter à trois le nombre des mandats successifs, une durée suffisamment longue pour que les intéressés exercent leurs fonctions tant dans la majorité que dans l’opposition.
Concernant les élus locaux, la proposition limitera à deux le nombre de fonctions exécutives exercées successivement dans une même collectivité.
4. Moralisation du cumul des indemnités entre les fonctions en les plafonnant à 1,5 fois de l’indemnité principale
5. Encadrement des fonctions de conseil pour un parlementaire
6. Suppression de la "réserve parlementaire"
7. La transparence imposée au président de la République
8. Une moindre rémunération pour les anciens présidents.
Cette réforme reviendra à baisser celle-ci de 40 % par rapport à la situation actuelle
9. Interdiction des emplois familiaux autour des élus
10. "Des ministres à temps plein" au risque de révocation
11. Renforcement de la déontologie à l’Assemblée nationale
12. Instauration d’une responsabilité financière des gestionnaires publics. But: limiter la gabegie et le recours à l'emprunt qui endette les citoyens à leur insu sans que les auteurs rendent des comptes. Ce dispositif permettrait d'ester collectivement en justice contre les ordonnateurs.