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Devant l’abus de pouvoir de certains élus [qui vont jusqu'à contrôler ou interdire l'expression de l'opposition], améliorer le fonctionnement de la démocratie locale est la mission confiée à Jean-Pierre Giran par le Président de la République. Un premier projet de propositions issues de nombreuses auditions va lui être prochainement rendu pour décision. Quelques extraits :
1. Le constat affligeant que "sans réelle information de l'opposition, il n'y a pas d'alternance possible", il fait "des propositions simples, inspirées de la vie parlementaire", pour relancer la démocratie dans les conseils municipaux comme l’accès et le contrôle des finances par l’opposition
2.L’encadrement de la communication institutionnelle doit "éviter la campagne électorale permanente aux frais des contribuables" avec "un rapport et un débat annuels sur la communication des institutions" et une série de mesures pour encadrer les relations commerciales entre les élus et la presse. Exemple des nombreux journalistes (ou ex) au service communication des maires
3.La création d'une commission nationale chargée de vérifier les déclarations de revenus et de patrimoine des élus et le bon écrêtement de leurs indemnités. Il estime aussi que "pour tous les maires, le minimum, c'est le Smic".
4.Eviter les conflits d'intérêts entre les fonctions électives et certaines professions (agent immobilier, notaire…). Enfin, le non-cumul absolu des mandats et leur limitation dans le temps
Dès février 2011 Jean-Pierre Giran a déposé au Parlement une première proposition de loi visant à réglementer la publicité commerciale des communes et collectivités territoriales dans la presse quotidienne régionale pendant toute la durée du mandat des exécutifs locaux
Elle vise à compléter l’article L52-1 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé : "Durant toute la période du mandat électoral, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou une collectivité territoriale ne peuvent utiliser la photographie et/ou le patronyme du chef de son exécutif ou de l’un de ses délégués lorsqu’ils mettent en œuvre une publicité commerciale dans un organe de presse quotidienne régionale".
"La démocratie locale ne peut correctement fonctionner que si, d’une part, toutes les idées peuvent être exprimées et diffusées, et, d’autre part, si les candidats potentiels à une élection sont traités de façon équitable.
En réalité, la campagne électorale commence dès que la précédente s’achève et c’est bien pendant six ans que les candidats, notamment ceux qui sont aux commandes des communes et des collectivités, font campagne.
Or, les élus utilisent souvent les moyens de la publicité commerciale par la voie de la presse quotidienne régionale. Certes, cette publicité est toujours présentée comme destinée à promouvoir la commune ou la collectivité. Cet objectif ne peut être contesté car il convient d’informer les citoyens des politiques suivies, des projets entrepris et des orientations futures.
En revanche, on est bien conduit à observer que très souvent la promotion de la collectivité constitue un prétexte ou, en tous les cas, un moyen pour la promotion de son responsable au moins autant que pour celle de sa ville. A ce titre, le nom, la photographie et la mise en scène du maire ou du président servent souvent d’illustration.
Cette campagne électorale qui ne dit pas son nom, financée par le contribuable, et donc également par l’opposition au pouvoir en place, dénature le débat public et sa transparence.
Il convient en conséquence, pour éviter d’éventuelles dérives, d’étendre, sinon la période d’interdiction de la publicité commerciale actuellement prévue par la loi, du moins d’interdire dans ces publicités, tout au long de la durée du mandat, que ne soient utilisés ni le nom ni la photographie d’un membre de l’exécutif concerné, notamment de son chef.
On peut ajouter que cette limitation peut éviter certaines contestations. En effet, dans l’état actuel de la réglementation de la publicité commerciale, la presse quotidienne régionale, qui trouve dans la publicité des moyens financiers conséquents et souvent utiles à son fonctionnement, adopte parfois, dans ses propres articles, un comportement que d’aucuns peuvent juger compréhensif à l’égard de ses financeurs.
L’interdiction proposée peut donc résoudre éventuellement un problème d’éthique.
De ce point de vue, au moment où la presse s’interroge sur elle-même, où le code de déontologie paraît pouvoir être complété, où des états généraux de la presse viennent de se tenir, il serait opportun qu’à bref délai, puisse être reconnue une instance tel qu’un « Haut Conseil de la presse ». Ce dernier pourrait être saisi par un certain pourcentage d’élus d’une collectivité ou de citoyens de la population concernée lorsqu’un déséquilibre excessif au niveau publicitaire comme à celui des articles de l’organe de presse locale leur paraitrait pouvoir fausser la concurrence démocratique au profit du chef de l’exécutif local.
La situation de monopole dans laquelle se trouve souvent la presse quotidienne régionale dans un département renforce cette exigence de vigilance, une exigence qui est déjà présente avec le C.S.A au niveau national, alors même, qu’à ce stade, règne une véritable concurrence entre média audiovisuels.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi."
Hyères,Jean-Pierre Giran dévoile ses propositions