Permis illégal : le Conseil d'Etat déboute la commune du Lavandou

La coupe est pleine pour le maire du Lavandou qui vient de se faire débouter par le Conseil d'Etat alors qu'il voulait faire casser la décision d'annulation du permis de construire prise par le Tribunal Administratif en 2009 sur les terrains de la Drôme à Cavalière. Le maire avait quand même pris pas moins de 22 décisions favorables à la création de 62 appartements de grands standings sur cette zone réputée remarquable.
Pour quelle raison ?

Cette ténacité s'est trouvée contrecarrée par la très offensive ADEBL, (Association de Défense de l’Environnement de Bormes et du Lavandou) présidée par Martine Lafontaine, qui a déjà gagné devant le tribunal administratif de Toulon tous ses recours engagés entre 2004 et 2006.
Le terrain dit « du camp de la Drôme » à Cavalière, acheté 23 MF en 1993 par la commune, avait été cédé pour 8 MF à la SOGEP pour la réalisation d’un parc de loisirs de 105 chalets, en 2001 l’Association de Défense de l’Environnement avait obtenu l’annulation du plan d’occupation des sols et de l’autorisation de lotir au tribunal administratif de Nice, puis en appel à Marseille pour violation de la loi littoral. D'autres jugements sont en attente sur ce périmètre remettant en cause le POS

Opération illégale au terrain de la Drôme
Dèjà, entre 2004 et 2007, le maire Gil Bernardi, avait pris plus d’une vingtaine de décisions autorisant la transformation des bâtiments des anciennes colonies de vacances de l’ODEL, de la Drôme, en 62 appartements.
Suite de la case tribunal et de nouvelles annulations : la juridiction administrative toulonnaise avait déclaré au mois d’avril 2009 cette opération immobilière illégale, elle aussi

Notons que parallèlement l’affaire avait été jugée en 2008 dans son aspect pénal  par le tribunal de grande Instance de Toulon qui avait condamné M Paloyan, représentant la SOGEP, à une amende délictuelle de 50.000 euros, à la démolition des constructions sans permis et à la remise en état

 

Cour administrative d'appel de Marseille 13-11-2003, les Bastides de Saint-Clair  
Arrêt du Conseil D'Etat du 16 novembre 2009. sarl les Résidences de Cavalière

Permis de construire annulé à la Fossette

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice avait suspendu, au regard de la loi littoral, un permis de construire attaqué par l’ADEBL dabs la petite plaine de la Fossette. 
Le bénéficiaire du permis et la commune ont fait appel. Le Conseil d’Etat avait confirmé la suspension au même motif 
Le tribunal administratif de Toulon vient annuler ce permis

Garage à bateaux sur le domaine public

La mairie avait autorisé la reconstruction d’un garage à bateaux à Aiguebelle, qui, selon l’association, empiétait  sur le domaine public. La décision du maire a été annulée par le tribunal administratif de Toulon pour « excès de pouvoir ». Suivant les conclusions du rapporteur public, le tribunal a considéré que l’assiette du garage était au moins partiellement située sur le domaine public. La reconstruction ne pouvait être entreprise qu’avec une autorisation spéciale que le bénéficiaire ne possédait pas. N.B

Mise à jour Capital le 10-06-2010
Piston, combines et passe droits
Mise à jour Var Matin le 14-01-2010
Les actions ADEBL