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Contexte
A l’arrivée du maire sortant, en 1995, l’accord du SIDT (syndicat intercommunal de Tourisme entre Bormes et le Lavandou) est rompu. La mission sera assurée par la nouvelle Association Lavandou Tourisme gérée par les professionnels. On se souviendra du sabordage, en 2009, de cette association par une mascarade municipale « les Etats généraux du Tourisme » puis son remplacement par un Epic de tourisme. Cependant la réalité est toute autre, comme l’avait soulevé la Chambre Régionale des comptes.
Depuis un arrêt du 8 juin 1994, Delrez, le juge administratif admet que le recours par une commune à une association pour gérer des activités qui correspondent à une mission de service public ne peut être regardé comme illégal en lui-même. L'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales pose désormais qu’une personne publique chargée d'un service public peut confier la gestion de ce service à une association.
Le Conseil d'Etat depuis un avis du 11 mars 1958 a toutefois posé :
"les communes ou les départements ne peuvent se décharger sur une association de la poursuite d'un intérêt communal ou départemental pour lequel la loi a prescrit un autre mode de réalisation". On se demande bien pourquoi alors que la commune du Lavandou pouvait se charger elle-même ( ou déléguer ce service par contrat par exemple via une délégation de service ) elle a préféré faire intervenir une association (Lavandou Tourisme) qui en sus apparaît au moins pour une durée substantielle (1995-2009 étendue jusqu’en 2010) n’avoir pas été autonome ? Apparaissant comme « transparente », une gestion de fait peut alors être caractérisée.
1- La situation avant la création de l’EPIC Office du Tourisme.
a- Un objet limité qui a été élargi dans la pratique sans que les modifications statutaires n’aient été accomplies et sans que la légalité de ces intervenions ne soit assurée.
Les premiers statuts en 1995. L’article 1 des statuts fixe son objet en 5 rubriques. Leur rédaction exclut tout type d’opération commerciale et toute activité lucrative :
« 1. D'étudier les mesures qui peuvent tendre à augmenter d'une manière générale la prospérité et la promotion du Lavandou et de sa commune.
2. D'attirer les touristes en leur rendant leur séjour agréable et facile, de leur indiquer les sites pittoresques.
3. D'organiser éventuellement des fêtes locales et régionales en collaboration avec d'autres organismes locaux.
4. De mettre en relief dans l'intérêt de l'industrie et du commerce toutes les richesses naturelles et artistiques du pays.
5. De prêter son concours entier et dévoué toutes les fois qu'il s'agira de défendre et de développer l'avenir de la station touristique. ».
Les statuts modifiés en 2008 ne changent rien à la donne. Son activité reste non commerciale, l’article 1 f des statuts vise même le « dévouement » de l’association loin de toute considération lucrative.
b- Une dépendance évidente vis-à-vis de la commune de Lavandou.
- Le siège de l’association est situé Quai Gabriel Péri dans les locaux du comité de jumelage. Ce comité qui n’a aucune personnalité juridique est une émanation directe de la commune. C’est donc bien un local mis à disposition par la commune apparemment sans aucune contrepartie financière. L’association a ensuite été hébergée au Château.
- Le conseil d’administration de l’association était composé de 15 membres, le 15ème étant de droit le maire de la commune. En plus, sa fonction n’y est pas symbolique car il est de droit vice- président du conseil. On peut supposer que les autres sont aussi des élus ou des agents de la commune, en tout cas pour partie. Les statuts révisés en 2008 vont porter la présence obligatoire des membres du conseil municipal à 7 membres. Le maire n’est plus membre de droit. Il faut sans doute voir là le toilettage qui a dû être fait suite à la rédaction de l’article L 133-5 du nouveau Code du tourisme.
- Côté finances, les recettes de l’association sont composées des cotisations des membres, des souscriptions et dons, des produits divers ( fêtes , publicités) et des subventions diverses.
Concrètement, elle a fonctionné exclusivement ou quasi grâce aux subventions. La dépendance financière est donc totale et s’ajoute à la dépendance administrative et logistique.
c- Les éléments d’une gestion de fait sont-ils réunis ?
Si les choses paraissent être rentrées dans le rang à partir de 2008 au moins sur une première et assez longue période la gestion de fait n’est pas à exclure sur le plan des principes.
L’article 60, paragraphe XI, de la loi de finances du 23 février 1963 énonce que " toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable [...], doit [...] rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés".
Sont concernées les recettes fiscales comme les recettes non fiscales, les produits d'exploitation (droits et redevances) comme les produits d'aliénation d'éléments du patrimoine de l'organisme public, les recettes prélevées par la collectivité comme le produit de fonds de concours. Sont aussi des recettes publiques les participations versées à une association de gestion des oeuvres sociales par les bénéficiaires de permis de construire (C. comptes 19 mai 2004, Mme Michaux-Chevry, GAJF, n° 36).
Les recettes ordinaires de l'office de tourisme étaient on l’a vu constituées par les cotisations des membres, les adhésions volontaires et éventuellement les recettes diverses résultant de manifestations à l'organisation desquelles ils participent. Au vu des bilans, elles sont évidemment insuffisantes à l'équilibre financier de l'association. L’équilibre n'a pu être obtenu que par une subvention de plus en plus importante de la commune.
2- Depuis la création de l’EPIC Office du Tourisme.
On constate que depuis la création de l’EPIC office du tourisme qui se substitue pourtant à elle et dans ses activités, l’association Lavandou tourisme non seulement n’a pas été dissoute mais fonctionne toujours.
A t-elle appelé des cotisations (comme celles de 2010 qui déclenchent un tollé) ? A quel titre ? Pour quel objet ? son objet social a forcément disparu. Elle n’a plus d’organe de direction ( démission des membres de son CA)
Qui est alors le trésorier habilité pour recevoir des sommes au titre des cotisations ?
Pire. La commune du Lavandou continue en 2010 de lui accorder des subventions ! A quel titre et pourquoi faire ? Y a-t-il un ou deux offices de Tourisme sur la commune de Lavandou ?
Ainsi une délibération de la commune attribue à l’association une subvention de 41.000 €. Motif invoqué : cette subvention viserait à permettre de payer les congés payés du personnel de l’association ?
Sur quel fondement juridique la commune justifie t- elle ce soutien à une personne privée sans aucune mission de service public (dont elle a été défaite par principe depuis la création de l’EPIC).
En quoi la commune a-t-elle compétence pour payer sur les fonds des contribuables les salaires et accessoires de personnels privé d’une entité privée ? On ne voit pas la justification légale de tout cela.
Par cette même délibération du 16 septembre 2010 on constate qu’est en outre approuvé un avenant numéro 1 à la convention liant la commune à l’association ? De quelle convention d’origine s’agit-il ? A-t-elle elle-même été soumise au contrôle des élus ? Quant à l’avenant en question a-t-il été porté lui aussi à connaissance ?
Un arrêté du maire du 20 janvier 2010 vise une convention. Est-ce celle dont on parle ? Elle est relative à la mise à disposition d’un local de 203 m2 au Château. Cette décision du maire a-t-elle d’ailleurs été ratifiée par le Conseil Municipal ?
On découvre que la commune a donc noué en l’état deux conventions depuis 2009 :
- la première du 24 février 2009.
Elle met en place un partenariat entre la commune et l’association Lavandou Tourisme. Cette dernière est chargée d’élaborer des guides touristiques, l’accueil des résidents et touristes, la promotion de la station support papier, la billetterie, le supporte en communication des actions d’animation.
Elle attribue la somme de 250.000 €.
Elle met gratuitement à sa disposition des locaux de 183,50 m2 sans contrepartie
- La deuxième en 2000
Elle accorde une subvention de 40.770 € (le chiffre se rapproche de celui de 41.000 € au sujet de la prise en charge des congés payés de l’association, ce doit donc être la même ).
Il résulte de tout cela plusieurs graves problèmes :
- L’activité de l’association ayant été reprise par l’EPIC Office du tourisme pourquoi la convention de 2010 reprend-elle encore l’objet de l’association comme étant ce qu’elle n’a plus à faire ?
- A défaut d’objet et de mission les sommes et avantages consentis à cette association ne sont plus justifiés. Ainsi des locaux ou apparemment elle continue de siéger et de se réunir. Les sommes encaissées par l'association reviennent normalement à l'établissement public mais certains actifs, dont elle se fera dépouillée, comme le site internet, mobilier, ordinateurs, centrale téléphonique sont bien de sa propriété.
On constate, dans ce premier chapitre, les irrégularités, de part et d'autre, de ce subtil jeu juridique entre une association de fait paramunicipale et un établissement public, où le maire sortant a commis certaines imprudences.
Prochainement, suite de l’analyse juridique de Maître B... avocat spécialiste en Droit Public, Maître de Conférence en Droit Public.