Que vaut la signature d’une collectivité ?

Beaucoup d’acteurs économiques gravitent autour des collectivités locales et fragilisent ainsi leur devenir économique. Malgré les délibérations, les appels d’offres, les marchés à bons de commande… force est de constater que la signature d’un contrat est facilement désavouée, annulée, pénalisée, ergotée devant les tribunaux, selon l’humeur du moment. Sans compter les petits arrangements hors cahier des charges et le paiement abusivement différé faute d’argent. Hors la loi, nombre de collectivités paient en effet leurs marchés au-delà d’une année anticipant les recettes et dépensant bien plus que leur possibilité.
Une signature avec une collectivité engage surtout le titulaire où les fonctionnaires empressés seront derrière son dos à vérifier des tas de normes, délais, malfaçons, personnel . Résultat : faute de candidats, les marchés sont donc effectués par les grosses entreprises européennes qui peuvent supporter l’administration française tatillonne et se faire respecter par une armée de juristes. Le petit entrepreneur n’a aucune chance dans un marché public ou une délégation de service public (DSP) remis en cause à tout instant – il est bien plus facile d’être candidat à une élection que compétiteur dans un appel d’offres - Il existe même des consultations fermées où les malheureux candidats sont sélectionnés une première fois en vue d’obtenir l’autorisation de concourir plus tard. Ne parlons pas des marchés truqués dont le cahier des charges a été rédigé par l’un des concurrents, seul capable d’y répondre. Ou de la mise au point d’un marché public, astucieux contournement légal après attribution d’un marché où le bénéficiaire peut corriger son offre après coup, jusqu’à 300%. Débutants s’abstenir car tenter un recours contre une collectivité c’est la mort commerciale et sociale assurée ! Le code des marchés publics est tellement complexe qu’une carence de candidats en précipitent une bonne partie comme infructueux. Le législateur a voulu mettre en place une ligne Maginot aux fameuses valises électorales. Mais aucun changement perceptible dans la pratique clientéliste que l’on retrouve dans l’eau, les déchets, les logements sociaux, la téléphonie, la voierie, le parc automobile, les colis de Noël…. Il suffit d’observer les annonceurs insolites d’une revue municipale pour établir la liste des généreux corrupteurs.
Parmi les récentes grandes affaires d’une volte-face : la concession des autoroutes, l’arrêt des portiques Ecotaxe, l’affaire Tapie-Adidas, les emprunts Dexia où les élus utilisent mille prétextes pour renier leur paraphe. D’ailleurs une clause est introduite sournoisement dans les marché où seul le pouvoir adjudicateur peut résilier un marché sans qu’il y ait faute. Cependant il a pour obligation d’informer le titulaire du marché et de l’indemniser aux dépenses limitées qui ont été « utiles » à l’acheteur public. Encore heureux ! Mais le pire est sur la suite, car en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ou aux torts du titulaire, la personne publique ne verse pas d’indemnité et peut faire exécuter les prestations non exécutées aux frais et risques de l'entrepreneur.
En clair, la signature d’une collectivité NE VAUT RIEN ! pas plus celle de l’Etat, que celle d’une mairie. A chaque changement de majorité c’est un cortège de résiliation unilatérale qui déboule dans les tribunaux, du permis de construire, au traitement des eaux à l’attribution de plages ou d’occupation de l’espace public... Et comme une procédure peut durer de 10 à 15 ans avec l’argent public, c’est tout gagnant pour la collectivité qui aura cassé les reins de l'audacieux résistant.
Conclusion : une entreprise privée ne peut se bâtir sur le sable des marchés publics, à cause d'un donneur d’ordre qui peut renier sa signature à tout instant.