L'exemplarité dans la vie publique

En politique française, on utilise l'expression « entorse à l'exemplarité » pour décrire un comportement d'un responsable public qui ne respecte pas les exigences d'intégrité, de probité ou d'éthique attendues de sa fonction, sans forcément encourir de sanctions pénales.
Dans le contexte de la vie publique en France, Il est utile de distinguer :
-Une entorse à l'exemplarité : relève d'un jugement éthique ou politique ; elle peut entraîner une perte de confiance, des critiques, voire une démission, même en l'absence de condamnation.
-Une infraction pénale : correspond à une violation de la loi (par exemple corruption, détournement de fonds publics ou fraude) susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires et à des sanctions.

Qui sont concernés en France ?
En France, le principe d'exemplarité concerne l'ensemble des responsables exerçant une fonction publique ou politique, avec un niveau d'exigence généralement plus élevé pour ceux qui occupent les plus hautes responsabilités.

Le Président de la République française.
Le Premier ministre et les membres du gouvernement (ministres, ministres délégués, secrétaires d'État).
Les parlementaires : Député et Sénateur.
Les élus locaux : maires, présidents de conseils départementaux et régionaux, ainsi que les conseillers municipaux, départementaux et régionaux.
Certains hauts fonctionnaires et responsables d'autorités administratives indépendantes, selon les règles propres à leurs fonctions.

L'exemplarité implique notamment :
-respecter la loi et les règles déontologiques ;
-éviter les conflits d'intérêts ;
-faire preuve de transparence sur son patrimoine et ses intérêts lorsque la loi l'impose ;
utiliser les fonds publics de manière conforme à leur destination ;
-adopter un comportement compatible avec les responsabilités exercées.

Qui contrôle ces obligations ?
Plusieurs institutions interviennent, selon les situations :
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contrôle notamment les déclarations de patrimoine et d'intérêts de nombreux responsables publics.
L'Assemblée nationale et le Sénat disposent de règles déontologiques applicables à leurs membres.
En cas de suspicion d'infraction, l'autorité judiciaire peut être saisie.

Les principaux exemples d'un manque d'exemplarité :
Conflits d'intérêts : participer à une décision publique alors que l'on détient un intérêt personnel, familial ou financier dans l'affaire.
Népotisme ou favoritisme : favoriser un proche ou une entreprise sans respecter les règles d'impartialité. Le favoritisme dans les marchés publics constitue une infraction pénale.
Utilisation inappropriée des fonds publics : dépenses personnelles imputées aux deniers publics, frais de représentation injustifiés ou emploi contesté des moyens mis à disposition par la fonction.
Déclarations incomplètes ou inexactes auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique concernant le patrimoine ou les intérêts.
Cumul d'intérêts susceptible de compromettre l'indépendance de la décision publique, même lorsque ce cumul est légal.
Prise illégale d'intérêts, lorsqu'un responsable public participe à une décision dans laquelle il possède un intérêt personnel. Il s'agit cette fois d'une infraction pénale.
Corruption, trafic d'influence ou détournement de fonds publics, qui sont des infractions pénales particulièrement graves.
Comportements personnels incompatibles avec les fonctions exercées, par exemple des propos discriminatoires, des violences ou un comportement portant atteinte à la dignité de la fonction. Selon les faits, ces comportements peuvent relever uniquement de l'éthique ou également du droit pénal.

Quelques affaires médiatiquement connues
-Affaires des écoutes, Bygmalion. Plusieurs condamnations pénales des mis en cause, dont des peines d'emprisonnement (aménageables selon les décisions), ainsi qu'une peine d'inéligibilité dans l'affaire des écoutes.
-L'affaire d'un ministre concernant un important compte bancaire non déclaré à l'étranger. 
-Les affaires portant sur des assistants parlementaires européens.
-Les affaires de matériel militaire sur fonds de financement illégal de campagne électorale
A noter que les que les sanctions peuvent combiner : peines d'emprisonnement (avec ou sans sursis) ; amendes ; peines d'inéligibilité ; dommages et intérêts ou confiscation des biens mal acquis.
Si beaucoup de décisions modifient le paysage politique, d'autres ont des conséquences personnelles dans les partis (démission, perte de mandat, échec électoral), qui obéissent à des logiques différentes. Mais en général beaucoup d'affaires poursuivent leur feuilleton judicaire pendant des années dans la jungle des juridictions, suspendant ou annulant le jugement précédent, selon le principe de présomption d'innocence, permettant ainsi au mis en cause de prolonger ses mandats ou de se présenter à de nouveaux scrutins.

Le Var est réputé pour des affaires judiciaires impliquant de nombreux élus.
Cependant, toutes ne concernent pas de la corruption au sens pénal strict ; beaucoup portent sur le détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêts, favoritisme ou le recel avec quelques variantes:
-L'une, concerne un recel de détournement de fonds publics pour avoir continué à bénéficier, pendant plusieurs années, d'avantages matériels (repas, personnel de cuisine, pressing) financés par une collectivité départementale dont il n'était plus le représentant. (3 ans de prison avec sursis, 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire et une confiscation d'environ 55 000 €). Cette condamnation a entraîné la perte immédiate de ses mandats.
-Une autre, pour un emploi fictif quand le mis en cause était maire (2 ans de prison avec sursis, 20 000 € d'amende et 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire.)
-Ou une autre sur des soupçons de favoritisme, corruption et marchés publics dans des sociétés d'Economie mixte qui a donné lieu à des perquisitions toujours pas abouties. 
-Ou encore une prise illégale d'intérêts pour avoir participé à des délibérations concernant des sociétés qu'il présidait lorsqu'il était maire. (15 000 € d'amende, sans peine d'inéligibilité.)
-Dernièrement, un nouveau dossier s'ajoute, après 2 ans d'enquête de la Cour des Comptes, autour du Grand Prix de F1 du Castellet, à la recherche de 100 millions € d'argent public voltaïsé des poches des contribuables...
Les mauvais exemples inspirent aussi les échelons inférieurs hiérarchiques: sur des attributions de places de bateaux, favoritisme de marchés publics, facilitation de décharges sauvages, attribution de logements sociaux, de plages, de permis de construire illégaux, dossier sur mesure pour l'eau, les antennes d'opérateurs, les déchets, tripatouillage de PLU, intimidations, collecte de fonds électoraux contre promesses...
Des milliers de délits d'initiés, s'entassent dans les tribunaux varois débordés, sans rattraper ceux qui passent à la caisse entre les élections... démocratiques.

Quels délais moyens dans les procédures de corruption politique ?
Les procédures concernant la corruption ou les autres atteintes à la probité des responsables publics sont souvent parmi les plus longues de la justice pénale française. Il n'existe pas de délai légal unique, mais l'expérience montre des durées assez caractéristiques.

Durée moyenne observée des procédures
-Enquête préliminaire :  1 à 3 ans
-Information judiciaire (juge d'instruction)  : 2 à 5 ans, parfois davantage
-Procès en première instance : quelques jours à plusieurs semaines, après plusieurs années d'instruction
-Cour d'Appel  : 1 à 3 ans
-Pourvoi devant Cour de cassation : 1 à 2 ans
-Cour de justice de l'Union européenne : 2 à 3 ans
Au total, une affaire complexe peut durer 8 à 15 ans, voire davantage entre les premiers faits et une décision définitive.

Pourquoi ces procédures sont-elles si longues ?
Plusieurs facteurs expliquent ces délais :
-des investigations financières complexes (comptes bancaires, sociétés étrangères, marchés publics, transactions dissimulées, sociétés-écrans, paradis fiscaux);
-de nombreuses auditions et confrontations ;
-des commissions rogatoires internationales lorsque des fonds transitent par l'étranger ;
-un grand nombre de recours procéduraux ;
-des réseaux mafieux et cabinets d'avocats spécialisés, habiles dans le blanchissement;
-l'encombrement des juridictions spécialisées;
-la corruption au plus haut niveau selon l'adage de Thomas d'Aquin : « La corruption des meilleurs est la pire ».

Car les dossiers de corruption politique nécessitent fréquemment des expertises comptables, des investigations internationales et un examen approfondi de nombreux documents, ce qui limite les possibilités de traitement rapide.

En pratique, lorsqu'une affaire est particulièrement complexe ou comporte plusieurs mis en cause, 8 à 15 ans entre les premiers faits et une décision de justice devenue définitive n'est pas exceptionnel.

Cela illustre bien ce proverbe traditionnel corse "Chì t'hà soldi et amicitia, torci u nasu à a ghjustizia" : celui qui a de l'argent et des amis tord le nez à la justice .

Pas étonnant que les récentes enquêtes d'opinion montrent que 78 % des citoyens n'ont pas confiance en la politique à la veille de nos élections présidentielles, déjà infiltrés par les réseaux sociaux, eux-mêmes manipulées par l'IA.

Cercle d'études Reyer
Pascal Docquenies
 

*Selon les données de l'Observatoire SMACL citées par Transparency International France, sur la mandature 2014-2020 :
Près de 2 500 élus soit 0,351 % des élus locaux ont été mis en cause par la justice.
37,7 % des élus poursuivis ont été condamnés.
284 élus locaux ont été condamnés pour des atteintes à la probité (corruption, favoritisme, prise illégale d'intérêts, etc.), soit environ 0,05 % de l'ensemble des élus locaux.
La plupart des élus condamnés à de la prison reçoivent des peines aménageables (sursis, bracelet électronique, semi-liberté, etc.), de sorte qu'ils ne sont pas nécessairement détenus en établissement pénitentiaire.