Mise à jour 15/12/2012. Pour une fois monsieur "ce n’est pas de ma faute" n’est pas directement la cause des inondations. Encore que…17 ans de pouvoir ! Bref, la pluie s’est acharnée sur le littoral varois entrainant débordements de cours d’eau, remontée de la mer, effondrement des sols, disparition des plages…En considération: la mauvaise application des règles d’urbanisme, la fausse confiance que rien n’est arrivé pendant des dizaines d’années, le grignotage pervers du littoral…qui entrainent une occupation débridée de l’espace. Le phénomène imprévisible de la météo dans le Var n’est pas nouveau et apporte chaque année son lot de surprises. A qui la faute au Lavandou ? simplement à l’accumulation d’erreurs d'urbanisme, de passe-droits, d’appétit fiscal, de pressions amicales ou intéressées. Le résultat est là avec son cortège de désolation, d’argent perdu, de souffrances publiques, de sinistrés cherchant un coupable, d'une collectivité dépassée. Encore une fois, la Cour des Comptes dénoncera avec retard l’incurie des communes varoises; encore une fois, la solidarité nationale paiera la facture et prendra rendez-vous pour l’année prochaine. Il s’agit maintenant de s’attaquer aux vraies causes environnementales, décisionnelles ou financières et de reconnaitre les erreurs passées. Il n’est plus acceptable de se lamenter devant les télévisions nationales et de poursuivre demain la langue de bois qui sied si bien aux élus inamovibles. Si les maires, fuyant leur responsabilité, trépassent au fil des élections, la météorologie est immuable de génération en génération. En 48h, dame nature a rappelé au petit homme qu’il n’aura pas le dernier mot sur la planète. Remettre en cause le fonctionnement de notre commune est un premier acte, en conscience, vers ce changement indispensable.
20/07/2012. Inondations 2010, l’incurie des communes !
Rapport La chambre régionale des comptes de PACA du 5 juillet 2012.
Les inondations intervenues le 15 juin 2010 dans le Var à la suite de précipitations exceptionnelles ont particulièrement affecté le secteur de Draguignan et les vallées de la Nartuby et de l’Argens. Elles ont causé 23 décès, 2 disparitions et de nombreux dégâts. Le coût financier net pour les collectivités publiques s’est élevé à 201 M€, dont 39,6 M€ pour les collectivités territoriales de la région PACA et près de 25M€ pour le seul département. Les indemnités versées par les assurances ont atteint 615 M€, dont la moitié environ a été prise en charge par le système de garantie publique « catastrophe naturelle ».
La catastrophe a touché une zone peu étendue, de 40 à 50 km2 autour de Draguignan, et des territoires rendus vulnérables par une urbanisation croissante liée à la pression démographique qui touche la zone littorale.
L’état des plans de secours montre d’importantes carences des services de l’Etat et des collectivités locales avant la crise ; elles ont été partiellement corrigées depuis.
Très peu de communes avaient satisfait à l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde, et ces plans étaient peu opérationnels. Le plan ORSEC était en cours de refonte. Si le schéma d’analyse et de couverture des risques (SDACR) du Var envisageait le risque inondation, en revanche la localisation de certains centres avait manifestement été mal évaluée. En effet, plusieurs casernes de pompiers ont été inondées : le centre de secours des Arcs, la direction départementale des SDIS, le centre de secours et le magasin départemental à Draguignan. Le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS) a été mis hors service et 87 véhicules ont été perdus sur un total de 160 sinistrés. La catastrophe a coûté 2,82 M€ au SDIS. Les études pour relocaliser les centres et les installations n’ont pas encore abouti.
Un effort reste à accomplir pour généraliser les plans communaux de sauvegarde : 27 des 47 communes concernées dans le Var avaient réalisé ce plan fin 2011.
La prévention du risque a été altérée par des pratiques contestables en matière d’urbanisme. L’Etat a souvent fait preuve de faiblesse face à la « soif de construire » entretenue par les propriétaires et les promoteurs et relayée par les élus locaux. Un exemple de projet de construction en zone inondable, le projet immobilier de Valescure à Fréjus, est analysé dans le rapport.
L’information sur les risques, prévue par le code de l’environnement, était défaillante : le dossier départemental sur les risques majeurs n’avait pas été actualisé, et son contenu était trop général. Très peu de communes avaient élaboré le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) avant les catastrophes, et les documents existants n’étaient pas opérationnels. Depuis les crises, les préfectures ont mis en place une aide aux communes pour réaliser ces documents, mais se heurtent au manque de moyens en personnel. Dans le Var, deux ans après les inondations, seuls 32 DICRIM ont été transmis à la préfecture alors que la quasi-totalité des 153 communes est concernée.
L’atlas des zones inondables, élaboré par les services de l’Etat, établit la cartographie des risques et peut permettre d’empêcher des constructions dans des zones dangereuses. Dans le Var, ils n’ont pas été transmis par le préfet aux maires avant la catastrophe.
Le plan de prévention des risques inondation (PPRI), adopté par le préfet après enquête publique et avis des conseils municipaux concernés, a une valeur contraignante et permet de maîtriser l’urbanisation. Ces plans n’ont pas été prescrits dans toutes les zones à risque ; dans le Var, les procédures ont été anormalement longues : avant la crise, parmi les 13 communes les plus concernées par les inondations, 3 seulement, dont Draguignan, étaient couvertes par un PPRI. Depuis les inondations de 2010 et 2011, le préfet du Var a mis en œuvre par anticipation 12 des 13 PPRI des communes les plus touchées par les inondations.
Les territoires touchés par les inondations étaient souvent couverts par des documents d’urbanisme obsolètes et peu contraignants : dans le Var, 12 des 13 communes sinistrées disposaient d’un plan d’occupation des sols (POS) antérieur à 1995 et pour 7 d’entre elles, antérieur à 1990. Depuis les catastrophes, les communes n’ont pas pris d’initiative pour les remplacer par des documents de nouvelle génération. L’Etat n’a pas engagé d’action pour obliger les collectivités territoriales à activer l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et à réaliser des plans locaux d’urbanisme.
Le contrôle de légalité sur les actes d’urbanisme était faible ; il a été renforcé depuis la catastrophe, mais son efficacité se heurte au manque de moyens en personnel.
La protection des zones bâties : une cohérence défaillante
De nombreux terrains de camping ont été affectés par les inondations : 9 ont dû être fermés dans le Var durant l’été 2010. A Draguignan, une clinique, la maison d’arrêt, le centre de secours et les ateliers municipaux ont été fortement endommagés.
Dans les zones où le risque est particulièrement élevé, il peut être préférable de renoncer à une protection, et de procéder au rachat. Au contraire de la procédure coûteuse et précipitée mise en œuvre après la tempête de Xynthia, la méthode suivie dans le Var évite les acquisitions inutiles, mais nécessite un long délai pour statuer sur le cas de constructions dangereuses.
Dans le Var, la défaillance de la gouvernance est criante pour l’entretien des rivières non domaniales : les riverains comme la structure intercommunale existante sont dans l’incapacité matérielle et financière de les entretenir. La mise en place d’une stratégie globale à travers un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) n’empêche pas de prendre des mesures plus urgentes.
Le rapport relève enfin des indemnisations très complètes, mais avec des incohérences.
Le coût moyen du sinistre dans le Var est inférieur à celui de Xynthia (16 788 € contre 20 909 €) ; en revanche le coût des indemnisations pour les entreprises et les collectivités est supérieur (266,3 M€ contre 208,9 M€). 5,65 M€ de dons ont été reçus.
Le coût des mesures fiscales de remises gracieuses aux particuliers est 4,5 fois plus élevé dans le Var (4,09 M€) qu’en Vendée (1,73 M€), alors que le coût des indemnisations au titre du régime des catastrophes naturelles pour les habitations n’y est que légèrement supérieur. Il est surprenant que le nombre de demandes ait été aussi élevé et que toutes aient été satisfaites.
Conclusion et recommandations
Face aux carences des dispositifs de vigilance, d’alerte et de secours, les progrès enregistrés depuis la crise restent à compléter, en particulier pour créer un réseau d’alerte performant de la population. Les centres de secours situés en zone inondable doivent être rapidement déplacés.
La Cour recommande aux communes situées dans des zones à risque de mettre au point et actualiser leur plan communal de sauvegarde et de compléter leur système d’alerte.
Le moyen le plus sage et le moins coûteux pour la protection des vies humaines, est d’empêcher les constructions dans les zones à risque fort non urbanisées. L’Etat doit faire preuve d’une plus grande fermeté à cet égard, et renforcer son contrôle de légalité sur les actes d’urbanisme des collectivités territoriales. La Cour recommande de faire aboutir dans le délai prévu les plans prioritaires de prévention des risques. Les communes doivent se doter de documents d’urbanisme actualisés et adopter les documents d’information sur les risques majeurs (DICRIM).
Danièle LAMARQUE, Présidente de la chambre régionale des comptes