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Lavandou Tribune

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L'info pas l'intox sur la tribune des citoyens opposés à la reconduction continue de la majorité municipale depuis 1995


Les infractions pénales qui rendent un maire inéligible

Publié par Cerclr <reyer sur 9 Avril 2013, 23:06pm

Catégories : #Cercle d'Etudes Reyer

Bien souvent c’est un grain de sable qui amène un maire devant les tribunaux, par l’intermédiaire d’une association ou d’un simple contribuable. La moralisation du monde politique réclamé par la rue promet des sanctions à la hauteur du scandale Cahuzac. Petit florilège des méfaits d’une gestion banale…

I. Les infractions en matière économique

- les atteintes à la propriété intellectuelle : Il s'agit du délit de contrefaçon qui se définit ainsi : "toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs". Le délit de contrefaçon est également commis en cas de violation des droits d'auteur d'un logiciel

Par conséquent, une commune qui par exemple, reproduit dans un bulletin municipal, des dessins ou des textes sans l'autorisation de leur auteur, est susceptible d'être responsable pénalement pour contrefaçon sur le fondement des dispositions précitées.

- les infractions aux dispositions relatives à la liberté des prix et de la concurrence . Les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée par "le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, en utilisant tout autre moyen frauduleux d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés"

Ainsi, une commune qui dans le cadre d'un appel d'offre, participe directement ou indirectement à une entente réalisée entre les soumissionnaires, qui a pour objet et effet de fausser la réalité des prix proposés, tombe à la fois sous le coup des dispositions du code des marchés publics mais également de l'ordonnance de 1986 et est à ce titre, susceptible d'engager sa responsabilité pénale.

Le maire qui se rendrait coupable d'une des infractions prévues par les dispositions précitées, alors qu'il agirait pour le compte de la commune, dans le cadre d'une convention de délégation de service public, engagerait par son action, la responsabilité de la collectivité.

II. Les infractions en matière d'environnement

- les infractions relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs . Cette loi pose les principes généraux d'interdiction de pollution atmosphérique et d'émission d'odeurs incommodantes qui "compromettent la santé ou la sécurité publique ou nuisent à la production agricole, à la conservation des constructions et monuments ou au caractère des sites". Elle renvoie pour ce faire à des décrets d'application, lesquels renvoient fréquemment à des circulaires.

Le maire et la commune peuvent être poursuivis de deux façons : soit à raison des activités de production que la commune exerce (exploitation sous forme de régie directe d'un puits de géothermie ou d'une centrale thermique de production d'électricité), soit à raison de l'absence ou de la mauvaise exécution du contrôle sanitaire qui incombe à la collectivité territoriale et au maire.

- les infractions relatives à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

- les infractions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement

La commune peut être poursuivie par exemple, pour l'exploitation sans autorisation d'une installation classée (exploitation directe par voie de régie d'un puits de géothermie).

En cas de délégation de service public, sa responsabilité peut être recherchée comme complice ou auteur.

- les infractions relatives aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés

- les infractions relatives à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

- les infractions relatives à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et la prévention des risques majeurs

- les infractions à la loi sur l'eau

- les infractions relatives à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement

Cette loi prévoit notamment qu'au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la loi et des règlements pris pour son application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable. Une abstention du maire peut à ce titre, engager sa responsabilité.

Il faut rappeler qu'au titre de ses pouvoirs de police générale, le maire doit également prévenir et faire cesser "les pollutions de toute nature. Par ailleurs, d'autres dispositions relatives à la protection de l'environnement imposent au maire de prendre toutes mesures pour faire cesser les dangers d'incendies provoqués par le dépôt d'ordures ménagères et répriment les atteintes aux poissons

Le code pénal prévoit également un nombre important de dispositions applicables au maire et à la commune, mettant à la charge de ces personnes des fautes intentionnelles ou d'imprudence et de négligence.

III. Les infractions spéciales

Le chapitre II du titre III, livre IV, intitulé "des Crimes et Délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique", réprime les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.

Les sections 1 et 2 qui incriminent les abus d'autorité dirigés contre l'administration et les particuliers, visent expressément les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ou de leurs missions. Sont ainsi réprimées :

- l'édictions de mesures destinées à faire échec à la loi

- l'exercice de l'autorité publique illégalement prolongée

- les atteintes à la liberté individuelle

- les discriminations qui consistent à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ou à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

- les atteintes à l'inviolabilité du domicile

- les atteintes au secret des correspondances

La section 3 incrimine, quant à elle, les manquements au devoir de probité commis par les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public. Ces infractions sont beaucoup plus sévèrement punies. En effet, le maximum de l'emprisonnement prévu dans les cas d'abus d'autorité dirigés contre l'administration et les particuliers est de trois ans, tandis que les manquements au devoir de probité sont sanctionnés d'un maximum de deux à dix ans d'emprisonnement. On peut citer :

- le délit de concussion qui réprime le fait de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics une somme que l'on sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû.

- le délit de corruption passive qui réprime le fait de solliciter ou d'agréer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

- le délit de trafic d'influence qui réprime le même comportement fautif réalisé en vue d'abuser de son influence réelle ou supposée pour obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

- le délit de prise illégale d'intérêts qui consiste à prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont on a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

Commet le délit de prise illégale d'intérêt (ou délit d'ingérence), le maire qui dirigeant de fait d'une société de construction, préside en outre, en tant qu'élu une société d'économie mixte immobilière liée à la commune, ce qui aurait permis de faire acquérir à faible prix par la première des terrains qui étaient ensuite revendus à la seconde pour des montants très supérieurs

Contrairement à ce que l'on pourrait croire le délit d'ingérence est constitué peu importe que l'auteur de l'infraction ait ou non tiré de l'opération un gain ou un avantage personnel

- le délit de favoritisme qui réprime le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

- le délit de soustraction ou de détournement de biens qui punit le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet que l'on s'est vu remettre en raison de ses fonctions ou de sa mission.

Toutefois, les comportements du maire sont incriminés de la même façon que certaines fautes sont susceptibles de fonder la responsabilité pénale de toute personne. Ceux-ci sont alors réprimés au titre d'infractions générales.

IV. Les infractions générales

- les atteintes à l'autorité de l'Etat: corruption active, trafic d'influence, usurpation de fonctions, opposition à l'exécution de travaux publics.

- les atteintes aux biens : atteintes au système de traitement automatisé de données et destruction, dégradation, détérioration des biens d'autrui

Par exemple, l'élu qui, de manière quelque peu expéditive, déciderait de faire démolir un mur irrégulièrement édifié, rendrait sa commune coupable de délit de destruction ou de dégradation d'un bien appartenant à autrui.

- les appropriations frauduleuses : vol , extorsion, escroquerie et abus frauduleux .

- les atteintes aux personnes : discriminations, atteintes à la vie privée, dénonciations calomnieuses, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

Les fautes qui sont mises à la charge du maire sur le fondement de ces infractions sont des fautes non intentionnelles, d'imprudence, de négligence, de maladresse, d'inattention ou de manquement délibéré ou non, à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le(s) règlement(s). Au demeurant, ce sont également ces infractions (applicables aux personnes morales en vertu des articles 221-7, 222-2 et 222-21) qui sont le plus souvent évoquées dans les développements consacrés à la responsabilité pénale de la commune, dans la mesure où c'est dans ce cadre que l'on songe le plus à supplanter la responsabilité des maires par celle des collectivités locales, personnes morales…

Si vous êtes témoins de faits similaires dans votre commune merci de nous contacter

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D
Bonjour, Le Maire de ma commune (LESIGNY 86) abuse de sa fonction pour obtenir des avantages au profit d'une conseillère municipale. Tentative de préemption sur une propriété sous compromis au profit de cette personne. Rejet d'installation d'un refuge animalier, dénonciation calomnieuse aux fins de ne pas permettre cette installation toujours au profit de cette personne. Les adjoints au maire tente de le destituer depuis plusieurs mois sans succès pour d'autres raisons. Seuls face à ses agissements, nous ne savons vers qui nous tourner. Cordialement
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R
Ayant été victime de vols, et d'un incendie volontaire un véhicule de la petite entreprise d'électricité que j'ai crée il y a 25 ans .J' avais déposé et construit un garage sur une zone Nb. Le maire de ma commune Marin (74) refuse le raccordement électrique indépendant (alimentation d'un garage situé à 40 métres de mon habitation principale conforme à un permis de construire ) .Ce terrain est déjà alimenté en gaz , eau , assainissement , il était en zone Nb partiellement constructible et un garage est construit .Lors de la révision du PLU j'ai demandé à que cette zone Nb (partiellement constructible devienne constructible ) mais cette zone est passée agricole alors qu'elle est aménagée.J'ai engagé un recours au niveau du tribunal administratif .D'autre part, je me suis engagé comme conseillé municipal dans l'opposition suite à certaines anomalies et à la vue de certaines irrégulaturités, certaines largesses , quelques permis sont délivrés à des conseillés non conforme au Plu. Est ce que ce type de fonctionnement est une pratique courante dans une pays qui prône l'égalité? Je me pose pas mal de questions à ce sujet .Alain
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J
le maire de Nantes ,a donnél'autorisation de construire un garage du reste trop étroit ,en disant que je n'habitais pas ma maison ce qui est faux et ce ,devant un tribunal à Nantes ,aucun avocat ne veut me défendre ,j'ai tout perdu arbres fruitiés ,,sapin arbre de judé .construction le long de mon mur de soutennement4 mde hauteur aèrent mon terrain une source passant et débordant bas de maison inabhitable
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L
NDLR. Votre post ne concerne pas notre commune et ne pouvons vous aider dans ce différend.
M
Bonjour, plusieurs cas de chiens ont été empoisonnés sur la voie publique dans ma ville. J ai ramassé une des boulettes suspectes. Le maire ne veut ni alerter la population, ni faire analyser le produit.. Quel recours a t on dans ce cas de figure
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M
Le maire de ma commune menace mon mari afin d'obtenir qu'il effectue la mise en place de gouttières à la demande de nos voisins(inutiles suite à notre demande d'expertise qui nous a coûtée 200.00€ car les eaux de pluies tombent dans notre propriété). Ses menaces je les ai enregistrées, car il a laissé un message sur notre téléphone. Depuis quelques années, ces voisins nous harcèlent et le maire est partial et ne veut pas admettre que ces personnes se plaisent à faire le mal autour d'eux, car nous ne sommes pas les seules victimes. Ce maire a abuser de son pouvoir, poussé par ces charmants voisins, pour atteindre mes enfants locataires d'un logement communal. Aujourd'hui ils sont parti mais il refuse de rendre la caution. Ce logement leur avait été loué sans être remis propre(linoleum moisi en dessous, vieux papier peint qui tombait en lambeau... Dans un petit village comme le notre, le maire se donne tout pouvoir et une partie des habitants nous ont pris en grippe ce qui fait que je reste cloîtrée chez moi quand je ne suis pas au travail. Nous sommes constamment épié par le voisinage et par le 1er adjoint qui à sa part dans cet état de fait. Je suis depuis toutes ces années sous antidépresseur et anxiolytique. Comment peut-on se défendre? Je dis bien se défendre car nous sommes des personnes tranquilles et discrètes. De plus cela dépasse la commune, car ces villageois et ce maire, contactent les personnes que côtoient mes enfants pour les dénigrer de sorte de leur faire du tort dans leurs activités.
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C
Bonjour, la maire de Saint-Rémy-l'honoré 78680, Mme Toine Bourrat , fait actuellement l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile pour atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou traitements informatiques et atteinte au secret des correspondances dirigé contre une de ses administrees sympathisante de l'opposition . La maire a transmis à l'employeur de celle-ci une série de documents confidentiels dans le but de la faire licencier. Cette attitude, relevant de la malveillance pure et du reglement de compte , est une faute majeure , un comportement très grave de la part d'une élue. La justice doit intervenir pour que cette personne dangereuse ne puisse plus excercer de mandat électif. C'est un danger pour la démocratie.
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L
bjr
un maire a t il le droit de traverser votre propriete avec les egouts communal sans qu'il y est une servitude de traford de signer par les proprietaires
merci de me repondre
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J
Bonjour
Comment faire condamner le maire pour insulte menace et non respect de la tranquillité (moutons devant notre portail)
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T
Bonjour, pouvez-vous affirmer sans doute aucun que la dénonciation calomnieuse entraîne l'inéligibilité ?
En effet, que dire du cas ci-après nommé
Le maire FN d'une petite commune de la Moselle (LORRAINE), M. Fabien ENGELMANN, Premier Magistrat de la ville de HAYANGE 57700, a été condamné pour :
- dénonciation calomnieuse https://actu.fr/grand-est/hayange_57306/front-national-maire-dhayange-definitivement-condamne-denonciation-calomnieuse_15441803.html

- harcèlement moral https://www.huffingtonpost.fr/2018/02/24/fabien-engelmann-maire-fn-dhayange-condamne-pour-harcelement-moral_a_23369993/

Pour l'instant...

Cordialement
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H
j'ai un maire qui utilise son pouvoir et laisse faire des personnes dangereuses agirent en toute impunité. que faire ?
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L
Notre commune bénéficie du haut-débit depuis maintenant 3 ans sauf une trentaine d'habitations que l'on a oublié de raccorder.Aprés de multiples pétitions ,courriers et entretien avec le maire de la commune qui nous promettait le raccordement,il se trouve que cela coûte maintenant trop cher à son avis alors qu'il investit 500 000 EUROS pour une ginguette au centre du village.Bien entendu cela n'a aucun rapport avec le fait que nous habitons d'anciens logements sociaux????? Quel recours avons nous????
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V
a deux reprise j ai saisi la chambre des comptes régionales du nord pas de calais pour des voyages au Maroc subvention association inexistante et bien d autre fait de l ancien maire de la commune aujourd’hui conseillé d’opposition d'un maire qui était son adjoint au finance ces personnes on tel le droit de fraudé et de disposé de l'argent des contribuables sans être inquiété
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C
Bonsoir, Notre élu local (maire) après un tour de pass pass avec en premier lieu son père qui était maire et obligé de céder sa place lui même a une amie à cause son projet de déchèterie sur ses terre (il possède 95% de la commune) Le jeune loup étant maintenant placé à son tour, utilise les fonds de la commune pour régler les frais d'avocat de son projet personnel et de celui de son pere qui est conseiller municipal projet de déchetterie qu'il clame au nom de la commune sur ses propres terrains. Je suis au conseil et suis contre cette nouvelle déchetterie de 40 ha en milieu rural situé dans le parc national régionale. Et contre régler les frais d'avocat, ils m'expliquent que c'est au nom et pour la pérennité de la commune; Ils rencontrent de l’opposition bien sur, sachant que l'ancienne déchetterie dont il était aussi propriétaire des terrains est arrivée à son terme et exploitée depuis plus de 30 ans Pouvez vous m'aidez et me donnez quelques conseil car je suis novice en tant que conseillère et désire me défendre intelligemment. Merci bien à vous Mme Claude
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T
Bonjour, L'ancien maire de ma commune (maire autoritaire qui prenait beaucoup de décisions seul sans consulter les conseillers) et certains adjoints se sont livrés à ce genre de pratiques lors de leurs dernier mandat (suspicion d'usage de notaire à la charge de la commune pour leur usage privé (notaire qui a comme par hasard investi sur des terrains agricole qui vont certainement passer constructible rapidement dans la commune), certainement d'autres détournements non encore dévoilés). Comment s'est déroulée la suite de votre affaire? Quelles ont été les ficelles pour faire condamner ceux qui ont abusés du bien publique
H
Bonsoir,

Suite au dépôt d'un recours au TA contre la mairie de mon village. Le maire a refusé le dépôt d'un dossier de permis de construire !! En a -t-il le droit ? quelle est la juridiction a contacter pour déposer une plainte sur le sujet ?

Cordialement
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K
je suis présidente d'une association loi 1901 et je suis victime d'abus de pouvoir et prise illegale d'interet de la part d'un elu qui , etant également tresorier d'une association , la previlegie au detriment de la mienne
Quels sont mes recours ?
Répondre
S
je ne cesse d'être salie dans le village"""où mes parents et mon frère mort en avril 2012 du cancer sont enterrés""" où je viens d'emménager depuis un an et madame le maire ne cesse de me diffamer auprès des habitants du village a cause d'une """soit disant""" thérapeute contre qui j'ais porté plainte et qui ne cesse de me harceler par le biais de son fils qui ne cesse de me menacer de mort"""j'ais des témoins qui ont entendues les menaces""" cause aussi la commère du village qui aime raconter des méchancetés sur les villageois"""d'après cette commère,j'aurais violé trois personnes âgées du village(j'ais des témoins de ses dires et bien d'autres méchancetés encore)!!! Lundi madame le maire a envoyé deux gendarme un médecin du samu et deux infirmier pour me faire enfermer chez les fous!!! je suis ressorti vers 18h30 et mardi je me suis présenté a la mairie pour avoir des explications de cet acharnement a vouloir me nuire,madame le maire s'est enfermée dans son bureau hurlant qu'elle ne me recevrait pas alors j'ais parlé a la secrétaire qui a assisté a cette aberration. Puis dix minutes plus tard les gendarmes se présentait pour me dire de ne plus aller a la mairie,après discussion ils ne m'ont pas interdit l'entrée de la mairie et m'ont conseillés d'écrire au président de la république ainsi qu'au procureur!!! j'ais appelé la gendarmerie dont dépends mon village et ils ont osé me dire qu'il n'y a pas d'infractions caractérisé!!! conseillé moi s'il vous plaît!!!
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P
j ai un gros probleme avec une mairie , qui entreprie des travaux illegaux prive sur un chemin d exploitation en busant , pour m envoyer l eau du voisin dans ma proptiete article 544 en detruit mes recolte degrade et deteriore mon terrain dans le but d envoyer ces eaux pollues dans la riviere code de l environnement , reconnu que responsable je maintient mes plaintes aupres du procureur
sans reponse je fait passer lecourier a la mairie par l intermediare de la prefecture pas de reponse
lettre directement au prefet pas de reponse au bout de deux mois personnes ne contredit mes dire pourtant sale avec accusation directement sur le maire politique de l autruche personne ne repond
mais je ne laisserais pas faire
Répondre
B

Bonjour madame ou monsieur,


J'ai porté plainte au T.A.LYON pour détournements de fonds publics (201 784 euros) de la part du maire de TRAMOYES(01 390),SOMME VERSÉE PAR LA SOCIÉTÉ SDEI,LORS DE LA SIGNATURE DSP EAU
ILLÉGALE,DE COMPLICITÉ DE PRISE ILLÉGALE D'INTERET SUR L'ACHAT D'UN BIEN COMMUNAL (100 000 EUROS);DE DISSIMULATION DE RECETTES SUR L'OPERATION CENTRE VILLAGE(100 000 euros)ET DE DELIT DE
FAVORITISME SUR LA DSP ILLEGALE production DE LEAU.(2 millions d'euros)


J'ai besoin d'aide pour le dépot de plainte au PENAL,ne sachant pas comment m'y prendre.Je souhaite aussi faire connaitre ces illégalités d'un maire indélicat et là aussi j'ai besoin d'aide.


Veuillez agréer,monsieur ou madame mes salutations.
Répondre
B
Bonjour monsieur ou madame,
Je veux détailler les différentes malversations financières du maire de TRAMOYES et de façon anonyme pour que les questions que je me pose pour une plainte au PENAL ne soient pas l’occasion pour le maire de détruire tel ou tel document,etc.Donc je vous demande de ne pas publier ce premier courriel.
PUIS je vais détailler le 1er dossier sous le PSEUDONYMME DE COCONUT1,puis les autres dossiers COCONUT2 ,3 et 4 et qui sont relatifs aux différentes malversations financières que je veux détailler.
Veuillez agréer,monsieur ou madame mes salutations.

COCONUT1 : . Il s’agit d’une véritable enquète judiciaire en cours,que je veux faire aboutir et il s’agit de l’achat-vente d’un BIEN IMMOBILIER PAR UN MAIRE pour la famille de son 1er adjoint et avec un prêt bancaire de 100 000 euros.
.Les faits :
2003 : Achat d’un bien communal pour un montant que j’ignore,par une SARL de la commune d’un petit village et par un acte notarié que je n’ai pas.
2004 : Depot par la SARL d’un P.Construire .Ce bien est donc en 2003 privé.
2009 6 ans après l’achat,courrier de la famille du premier adjoint de la commune pour acheter le bien :COURRIER AU MAIRE ET NON A LA SARL.
2009 4 jours plus tard après le courrier,le maire sollicite et obtient un prêt de 100 000 euros.
2009 2 semaines plus tard :DELIBERATION MUNICIPALE,le maire et le premier adjoint réunissent le C.Municipal,indiquent à leur conseillers municipaux que le P.C n’a pas été suivi d’effet (pas de construction). Et 6 ans après l’achat par la SARL ,annulent la vente par cette délibération et vendent le bien à la famille du 1er adjoint pour 95 000 euros(par cette délibération).
Et alors qu’un P.C ne peut etre annulé que par un juge et que de toute façon un P.C annulé n’annule pas la vente d’un BIEN,alors que tout ça,
COCONUT1 intervient :Courriers,puis menace de plainte.
2009 En retourMenaces du maire CONTRE COCONUT1,coupures d’eau,avertit un gendarme sans résultat,etc.COCONUT1 ne cède pas.
2009 L’ENTREPRISE PRIVEE ,ELLE CEDE et écrit qu’elle renonce à son bien.
2009 COCONUT1 lui ne cède pas,malgré les menaces qui se multiplient .Une plainte est déposée par coconut1.
2009 LE 1er adjoint et le maire cèdent,renoncent au bien apès une tentative de faire acheter le bien par un promoteur immobilier sans le sou et au tribunal de commerce.
2009REVENTE DU BIEN REDEVENU PRIVE (famille du 1er adjoint )à la commune.
2010 REREVENTE DU BIEN REDEVENU COMMUNAL à un ami du maire (mais non élu) pour 95 000 euros.
IL Y A DONC BEAUCOUP D’ACTES NOTARIES.
Pour COCONUT1 :il s’agit de prise illégale d’intéret,d’un maire et de son adjoint qui assistent à une délibération municipale, avec un maire qui achète le bien pour la famille de son 1er adjoint,bien qu’il est chargé de surveiller.
Il s’agit aussi de détournement de fonds publics puisque c’est le prêt bancaire qui va permettre l’achat.
.ALLER AU PENAL ET GAGNER CONTRE CE MAIRE :
1 Comment récupérer tous les actes notariés passés et concernant ce bien sachant que le notaire de la commune pourrait etre un notaire pas serieux.: Faut-il partir du bien identifié par le N° parcelle et adresse du bien et remonter jusqu’au bout en évitant le notaire pas sérieux
.avec le fichier des notaires sachant que le notaire pas sérieux peut n’avoir pas mentionné tel ou telle vente.
.avec le fichier des hypothèques renseigné par QUI ?
QUELLE EST LA FACON SURE A 100% POUR RECUPERER TOUTES LES VENTES D’UN BIEN (acte notarié ou pas).
2 COMMENT RECUPERER LE CONTRAT DE PRET BANCAIRE :Une plainte est devant le T.ADMINISTRATIF et le maire refuse la communication de ce prêt.
Sachant que le T.A est très long à statuer (entre 2,5 et 3 ans),comment récupérer ce contrat de prêt autrement POUR ALLER AU PENAL ET GAGNER ?
Des sommes ont été versées :il pourrait y avoir des traces sur les comptes de gestion ou comptes administratifs (à quelle rubrique ?),mais cela ne prouvera pas que l’usage était l’achat du bien.
VOILA,Il s’agit de malversations et de dissimulations et ce n’est pas si simple.
S

Pierre Bédier, condamné pour corruption passive et
recel d'abus de biens sociaux, a été nommé début septembre «chargé de mission bénévole» à la mairie de Mantes-La-Jolie (Yvelines) qu'il a dirigée de 1995 à 2002, a annoncé lundi le maire UMP de
Mantes, Michel Vialay.
«J'ai signé le 1er septembre l'arrêté nommant
Pierre Bédier chargé de mission bénévole au cabinet», a déclaré Michel Vialay devant des journalistes.  «Quand on a
un homme de cette expérience et de cette qualité, il faut utiliser son expérience sur quelques grands dossiers», a-t-il ajouté, en précisant que M. Bédier travaillait «par
exemple» sur le sujet de la vallée de l'automobile.
Après le rejet en mai du pourvoi en cassation de
l'ex-secrétaire d'Etat, sa condamnation à la privation de ses droits civiques et civils pour une durée de trois ans pour corruption passive et recel d'abus de biens sociaux et son inéligibilité
pendant six ans, sont devenues définitives.
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L

Fos-sur-Mer : Bernard Granié définitivement condamné
Répondre
K
deux ans de prison ferme, 100.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité, pour des faits de corruption. La justice lui reprochait d'avoir perçu, entre 2003 et 2006, 300.000 euros en liquide d'une société de collecte des déchets en échange d'informations sur un marché attribué par le SAN Ouest Provence.consulter le site de France 3 en copiant ce lien:
http://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes/2012/09/13/bernard-granie-definitivement-condamne-pour-corruption-80071.html
T
vous pouvez en dire plus sur sa condamnation?
A

Une première dans le Var à Roquebrune sur Argens :
Une manifestation contre le Maire 
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V

Travaux
dans l'ex-villa de Barclay sous le coup d'un procès-verbal
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B

Un élu de Bandol condamné en 1ère instance pour prise illégale
d’intérêts
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M

La justice s’intéresse de près à la gestion du maire Ferdinand
Bernhard. Une information judiciaire contre X... pour favoritisme, détournements de fonds publics, prise illégale d’intérêts, corruption et recel a été ouverte le 28 mars 2012. La commune a déjà
fait l'objet d'un rapport asssassin de la chambre régionale des comptes
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E

L'ex-maire de Vence
reste en prison
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T

Le maire de Hénin-Beaumont est en prison. Les habitants sont sous le choc. Le Front National veut
capitaliser.
Répondre
K

Gil Bernardi le maire a commis certaines de ces infractions c'est un jeu de pistes facile à retrouver sauf pour lui
Répondre
A

Existe maintenant un autre blog ayant les mêmes sensibilités, à savoir le désir de remplacer l'usure du Maire actuel par un sang neuf.
Son nom lavandou9.overblog.com où vous pouvez poser des questions et faire part de vos remarques.
Répondre
M

Logement : rendre inéligibles les maires délinquants
Répondre
@

jJen connais un qui a tout fait hé ben il est toujours là ! les lécteurs sont maso pourquoi?
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