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L'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL) est parvenue à faire protéger au titre des espaces remarquables des portions de territoire importants dans différents quartiers de Bornes et du Lavandou, souvent situés sur les contreforts du massif des Maures venant surplomber la baie de Bormes/Le Lavandou, qui auraient sinon été livrés à une urbanisation massive malgré leur grande valeur patrimoniale sur les plans paysager faunistique et floristique.
C'est dans ces conditions que le Conservatoire du Littoral a par exemple pu acquérir certains terrains boisés du Lavandou proches du rivage, dont l'inconstructibilité de principe, en raison du caractère remarquable des lieux, avait été prononcée par le Conseil d'Etat suite à des actions de l'association.
De même certaines interventions ou actions juridiques ont permis de provoquer le retrait ou d'annuler des permis de construire délivrés dans des zones inondables ou des secteurs forestiers soumis à un très fort risque feu.
Le contexte environnemental actuel des communes du Lavandou et de Bormes
Les territoires de Bornes et du Lavandou sont évidemment directement concernés par le projet. Lors de l'élaboration de son PLU qu'elle a approuvé le 28 mars 2013, la commune du Lavandou n'a malheureusement pas tenu compte des décisions de la juridiction administrative, notamment celles prononcées au titre de la protection des espaces littoraux remarquables.
Le PLU approuvé le 28 mars 2013 en est l'illustration :il remplace la quasi-totalité des zones annulées (par les arrêts de la Cour administrative d'appel de Marseille, pourtant rendus définitifs par décisions du Conseil d'Etat) de l'ex-POS par de nouvelles zones vouées à l'urbanisation dans lesquelles la constructibilité peut être...4 fois plus élevée que précédemment (cas flagrant des zones UD du PLU remplaçant les ex-zones UFa annulées).
Un recours contre ce PLU a été déposé par l'Association (à l'instruction au Tribunal administratif de Toulon).
Le PLU de Borines approuvé le 28 mars 2011 a été validé en 2014 de façon incompréhensible par la Cour administrative d'appel de Marseille dans sa quasi-totalité, la Cour annulant même les quelques annulations qu'avait prononcé le Tribunal administratif de Toulon en 201'3. C'est ainsi que la Cour a validé l'énorme constructibilité autorisée sur l'ensemble de la plaine du Batailler (y compris dans les zones inondables ! ), qui fait disparaître toutes les terres agricoles et qui est prévue de façon surdimensionnée pour plusieurs fois la population actuelle de Bonnes, cette urbanisation n'étant en fait ni plus ni moins que la construction d'une ville-dortoir nouvelle pour accueillir des populations travaillant à Toulon ou Hyères. De même le mitage du cap emblématique de Bénat est poursuivi jusqu'à la crête (comprise).
Bien entendu l'Association s'est pourvue en cassation auprès du Conseil d'Etat à l'encontre de cet arrêt surprenant.
Quant au SCoT « Provence Méditerranée » approuvé le 16 octobre 2010, ce n'est que le déversoir-compilation de tous les projets d'urbanisation des communes, chacun étant maître en sa chapelle et partant du principe que, l'union faisant la force politique et juridique, personne n'oserait contester un document présenté par 31 communes, quels qu'en soient les défauts.
C'est ainsi que ce SCoT est un document caricatural qui se contente de valider sans cohérence (alors que son but était précisément le contraire ! ) et sans adéquation aux réels besoins des populations concernées (encore moins à un développement durable) une urbanisation démesurée défiant le bon sens (exemple d'urbanisation dans des secteurs inondables, des zones de marais protégés ou suivant des découpages bien précis correspondant à certains projets immobiliers ! )
Un recours a été déposé par une dizaine d'associations de protection d'environnement à l'encontre du SCoT, mais celui-ci a été validé par le Tribunal administratif, puis la Cour administrative d'Appel.
Là aussi, l'Association, avec d'autres, a déposé un pourvoi en Conseil d'Etat à l'encontre de l'arrêt de la Cour.
Dans sa séance du 5 novembre 2014, le conseil municipal de Bormes a donné un avis défavorable au projet de charte :
"Considérant qu'il apparaît que le projet de charte va avoir pour conséquence d'ajouter des contraintes réglementaires et de gestion supplémentaires de nature à remettre en cause l'efficience de l'action communale en matière de projet, Considérant les erreurs de la carte de vocation pour le quartier de la gare en zone UCga et UCgb et la zone IAUE d'activité de Niel-Surie et les zones IAUA et I AUB de la plaine"
La même délibération expose :
" Concernant la carte des vocations présentée dans le dossier, il se trouve que les parties urbanisées ou les secteurs en zone AU au PLU sont classés en espaces à dominante agricole. Il s'agit du quartier de la Gare classé en zone UCga et UCgb sur lequel un PAE a été mis en œuvre...
On trouve la zone d'activité ]AUE de Niel-Surie et les zones à dominante d'habitat IAUA et IAUE de la plaine qui sont les zones d'urbanisation future réglementées et faisant partie des orientations Particulières d'Aménagement du PLU approuvé de la commune.
Il serait préjudiciable pour la commune de considérer ces secteurs comme ayant une vocation agricole. Le PLU ne serait pas compatible avec la carte des vocations du projet de charte.
De plus ces zones correspondent aux 4 secteurs pixelisés de développement urbain du schéma d'accueil du développement futur du SCoT approuvé. De ce fait la cartographie proposée dans le projet de charte n'est pas en cohérence avec le SCoT approuvé. "
Dans sa délibération du 13 octobre 2014, le conseil municipal du Lavandou a exposé des motifs d'avis négatif beaucoup plus flous mais la même volonté de pouvoir gérer la commune sans contraintes sous-tend son avis.
On ne saurait hésiter à qualifier les positions de ces deux communes de rétrogrades.
De même, que de nombreux élus des communes ont été en leur temps hostiles à NATURA 2000 qui a été écarté des zones foncières « sensibles « (c'est à dire en gros toutes les zones littorales), ils sont aujourd'hui défavorables à tout ce qui pourrait apparaitre comme susceptible, à tort ou à raison, de gêner leurs projets immobiliers ou réduire un tant soit peu leurs prérogatives locales.
L'Association considère quant à elle que le projet présenté offre de réelles opportunités de développement durable, donc d'avenir, et préparerait les générations futures à réellement maîtriser un patrimoine culturel, agricole, biologique encore riche et à vivre dans un environnement autre que celui subordonné à la logique financière de destruction des paysages et milieux naturels à outrance fondée sur la perception de taxes qui n'est que trop souvent le mauvais prétexte justifiant le maintien de baronnies locales et les pouvoirs y afférents.
La " Carte des vocations " du projet de Charte a très justement classé en espaces à dominante agricole certains secteurs de la plaine du Batailler, dont l'association, depuis plus de 30 ans, essaie par ailleurs d'en préserver au moins une partie.
II est certain que tôt ou tard le besoin de terrains agricoles, ceux-ci diminuant dans certaines communes autrefois réputées agricoles mais qui le sont de moins en moins, se fera sentir et nécessitera des surfaces de qualité (aujourd'hui existantes à Borines mais menacées de disparition). De plus, le rapprochement des lieux de production/consommation et l'optimisation des transports sont une évidence des critères du développement durable.
La Charte peut apporter une aide précieuse, notamment à ceux qui auraient le courage de s'installer ou reprendre des exploitations, ou à des agriculteurs/et horticulteurs déjà installés, pour b conservation, la mise en œuvre ou le soutien à la culture dans le cadre d'une agriculture traditionnelle, ou biologique ou au moins raisonnée.
" L'ambition 3 " du projet de Charte répond parfaitement à cet objectif.
La Charte peut également aider les communes à préserver et mettre en valeur leur patrimoine naturel, culturel et paysager, notamment en favorisant la préservation de paysages forestiers particulièrement significatifs face aux îles: tel est le cas d'avancées du massif des Maures à dominante naturelle surplombant la baie de Bonnes/Le Lavandou et bien sûr des grands caps (notamment le cap Bénat ( " Ambition 1 ").
De même, il est évident que la Charte (" Ambition 2 ") est de nature à aider considérablement les communes à mieux appréhender, maîtriser et mettre en valeur la grande richesse biologique que l'on trouve sur les coteaux du Lavandou (18 espèces rares et protégées). Rappelons que les coteaux de Saint-Clair constituent la plus belle station d'euphorbes arborescentes de tout le pourtour méditerranéen... ce que ne semble toujours pas avoir compris la commune.
De même, l'optimisation des transports en période estivale, l'aménagement raisonné de l'infrastructure, et l'amélioration de l'assainissement (totalement défectueux et sous-dimensionné tant à Borines qu'au Lavandou), auraient bien besoin d'un «juge de paix » conseiller qui agirait de façon neutre en dépassant les habituelles querelles de clocher qui ont toujours poussé jusqu'ici les deux communes à agir de façon incohérente et non concertée ( la « compétition » territoriale ayant été privilégiée au détriment de l'optimisation ).
Pour l'instant, seul le renforcement, d'ailleurs toujours insuffisant, et pour cause car alimentant un cercle vicieux, de solutions traditionnelles a été réalisé par les communes. Une nouvelle approche et la recherche de solutions innovantes seraient enfin les bienvenues : c'est «l'Ambition 4 » dont on aurait aimé voir le bon sens déjà mis en œuvre de façon spontanée par les élus.
Tel n'ayant pas été le cas, un œil neuf extérieur n'est pas de trop pour faire redécouvrir des évidences et conseiller utilement, sans que cela induise obligatoirement "des contraintes " que semblent tant redouter les communes.
De façon générale, la Charte serait un formidable atout touristique, et l'aménagement raisonné et le développement durable qu'elle favoriserait une grande chance pour les nouvelles générations dont on peut espérer que les activités ne seront pas limitées, uniquement de par la volonté de la génération actuelle des élus, au tourisme ou au boulot/auto/dodo entre Bormes et Toulon/Hyères.
Les avantages d'une telle carte de visite l'emportent largement sur le désir de protéger à tout prix l'édification de quelques hectares de béton supplémentaire d'appartements ou villas vides 11 mois sur 12 qui ne servent qu'à percevoir des taxes.
En conclusion
L'Association exprime à la commission d'enquête son avis très favorable sur le projet de -Charte et souhaite que celui-ci recueille un avis favorable du plus grand nombre d'acteurs possible afin d'inciter les réticents qui, pour des raisons bien souvent liées à une conception totalement dépassée du tourisme basé sur l'urbanisation et à la satisfaction d'un certain clientélisme électoral, à rejoindre un projet résolument tourné vers l'avenir.
M. LAFONTAINE Présidente de l'association