Enquête Publique sur la Charte du Parc National de Port-Cros

INTRODUCTION
La nouvelle Charte du Parc National de Port-Cros, créé par décret du conseil d’état
N°63-1235 le 14 Décembre 1963, vient conclure 3 années de travail (depuis le 4 Mai 2012, date du Décret de Périmètre du Parc) concerté entre 64 membres composant le CESC (Conseil Economique Social et Culturel) et venus de la société civile mais également représentants de l’administration et des institutions œuvrant dans les sphères économiques, sociales et associatives. Cette Charte renouvelle un fonctionnement par chartes différenciées (plongeurs, pêcheurs, guide-nature) et se veut dans le prolongement de la loi GIRAN N° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux et consolidée le 1er Janvier 2014.
Cette charte est la 4ème version aboutie depuis le début des travaux de co-écriture et prévoit les orientations et les objectifs à atteindre pendant les 15 années de sa validité.

Cette Charte dont l’approche est démocratique a fait l’objet, le 17 Octobre 2014, d’un vote à l’unanimité des groupes politiques en session plénière du Conseil Régional PACA.
Elle a également été débattue au sein des assemblées municipales des 11 communes littorales situées sur le périmètre d’adhésion du Pradet à Ramatuelle.
L’enquête publique à laquelle nous contribuons est l’occasion de faire partager au pétitionnaire nos points de vue tant sur le fond que sur la forme.

ANALYSE DES OBJECTIFS

La loi GIRAN N° 2006-436 du 14 avril 2006 et l’écriture d’une nouvelle Charte succédant à toutes celles qui ont fait usage pendant plusieurs années, avaient pour but de décliner une nouvelle gouvernance, impliquant davantage les usagers, les collectivités et les organes économiques et sociaux dans la construction des projets d’un nouveau périmètre terrestre et maritime, définissant en quelque sorte une nouvelle identité » de territoire. Avec les perspectives de projets de développement durable, le projet de charte semble avoir réussi sa phase d’incubation.

La définition d’aire potentielle d’adhésion, d’aire maritime adjacente comme espaces de discussion et territoires de projet et de développement durable qui entourent les cœurs, tels des espaces de conservation faisait partie des objectifs de la loi.
La charte devait permettre la mise en place d’un projet de développement durable.
A la notion de préservation de l’environnement est ajoutée la préservation du patrimoine culturel et leur moyen d’expression en interface avec les activités durables économiques des bassins de vie concernés.

Notre avis abonde sur l’existence intrinsèque des cœurs de Parc définis comme des espaces terrestres ou marins exceptionnels en raison de leur qualité paysagère, de leur richesse biologique ou historique. Ils doivent bénéficier d’une protection renforcée visant à concilier leur protection avec les besoins des habitants, l’accueil et l’information du public ainsi qu’avec la pratique des loisirs de pleine nature. Concernant l’aire d’adhésion et sa réplique en mer appelée aire marine adjacente qui ne sont pas soumises à une réglementation spécifique, ces espaces sont indiscutablement interdépendants avec les cœurs de Parc dont ils doivent tirer une partie de leur attractivité et de leur vitalité.

L’aire d’adhésion nous semble bien être un espace de projet sur laquelle sont définies avec les décideurs locaux des orientations de développement durable. Nous sommes favorables à ce que les limites de l’aire potentielle d’adhésion soient définies selon les critères suivants :

• L’appartenance à un ensemble géomorphologique et paysager fondateur du caractère du parc.
• L’ambiance littorale et marine limitée par la ligne des premières crêtes continentales.
• Les co-visibilités entre littoral et archipel des îles Hyères.
• Les valeurs et liens écologiques.
• Les liens de solidarité économique forts avec les cœurs du parc, en particulier les principaux pôles émetteurs d’activités et de fréquentation.

LA CHARTE

Ce document ressource, qui fixe les orientations de projet de territoire, est basé sur la notion de développement durable dans l’aire d’adhésion et de préservation des milieux naturels dans les cœurs, à moyen terme, est évolutif et évalué régulièrement.

Cette charte doit permettre une synergie entre les acteurs autour du développement mais aussi la mutualisation des expériences et du capital de connaissances, le soutien aux activités économiques traditionnelles (pêche artisanale, horticulture, viticulture et développement de technologies douces…), le soutien à la formation et l’éducation des jeunes, la contribution à la recherche de financements publics ou privés pour des projets collectifs liés au développement durable tout en valorisant les potentialités des espaces naturels, la labellisation de produits et des services portés par une nouvelle gouvernance territoriale (partenariat Établissement public – Collectivités – acteurs économiques).

CONTENU (6 ambitions)

Autour de 6 ambitions essentielles et 15 objectifs, la charte prévoit de :

1 – Préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel, culturel et paysager littoral, maritime et insulaire du parc national dont :

• Préserver l’identité paysagère et les ambiances constitutives du caractère des cœurs
• Conserver et mettre en valeur les patrimoines exceptionnels des cœurs
• Adapter la fréquentation aux capacités et au caractère des cœurs

2 – Préserver la biodiversité et les fonctions des milieux naturels terrestres et marins dont :

• Mener des actions spécifiques pour conserver les habitats et espèces patrimoniaux
• Limiter les impacts des activités sur les habitats et les espèces patrimoniales

3 – Soutenir un développement local durable, valorisant les potentialités du territoire et respectant ses capacités dont :

• Promouvoir un accueil du public et une offre de loisirs durables
• Conforter des îles habitées et actives et favoriser la présence de population et d’activités permanentes

4 – Promouvoir un aménagement durable et une mobilité apaisée dont :

• Faire des îles un espace d’excellence en matière d’écoresponsabilité
• Garantir un aménagement durable exemplaire améliorant le cadre de vie et l’identité des lieux

5 – Préparer l’avenir en investissant dans la recherche, l’innovation et l’éducation
au développement durable et en anticipant les évolutions du territoire dont :

• Faire du cœur un espace de référence en matière de connaissance.
• Éduquer et sensibiliser tous les types de publics à l’environnement exceptionnel des cœurs de parc.

6 – Développer une approche intégrée terre/mer par une coopération renforcée, une articulation des outils et une solidarité d’action entre acteurs :

• Planifier et coordonner la mise en œuvre stratégique, le suivi et l’évaluation de la charte
• Favoriser l’appropriation de la charte par tous
• Poursuivre une coopération renforcée et des échanges d’expériences en matière de développement durable et de gestion intégrée des zones côtières notamment à l’échelle de la Méditerranée.

REMARQUE 1 :

Sur le fond, si nous sommes en accord sur les ambitions qui définissent par principes génériques les orientations de la charte, nous souhaitons poser la question de la gouvernance qui semble se profiler sans ambiguïté dans l’exercice des relations entre l’institution « Parc » et les Collectivités dans l’aire d’adhésion.
Cependant comment régir les règles d’urbanisme et d’aménagement du territoire par rapport à l’outil SCOT sans imposer des règles strictes relatives aux attentes liés à l’ambition 4 « Promouvoir un aménagement durable et une mobilité apaisée » sans contre-indication avec les outils d’urbanisme en place dans les communes (PLU ou POS en révision) et ce même si « La loi ne prévoit pas de transfert de pouvoirs au parc national et que les communes, les administrations de l’État, les acteurs économiques contribuent à la mise en œuvre de la charte dans le cadre de leurs prérogatives habituelles et de leurs moyens » ?

REMARQUE 2 :

De même et sur le fond, si la démarche globale de la charte est ambitieuse, nous sommes sceptiques sur la recherche de financements. Car si « les projets collectifs inscrits dans la charte bénéficieront d’un accès privilégié aux financements publics et privés », on peut douter de la capacité d’aides publiques en raison de la réduction des dotations de l’état aux collectivités et des budgets d’orientation d’ores et déjà définis à l’échelle Européenne pour la mandature 2014-2020, le provisionnement aléatoire de financements en direction de projets portés par les parcs nationaux ?

REMARQUE 3 :

Concernant l’évaluation environnementale et le lourd bilan de la dégradation de la nature, la biodiversité en péril, les catastrophes naturelles en forte augmentation, alors que depuis le Sommet de RIO en 1992 le signal d’alarme a retenti quant à l’impact avéré de l’activité humaine sur l’environnement, cause vraisemblable des dérèglements climatiques, les documents fournis dans l’enquête ne sont pas fouillés et assez étayés pour apporter la preuve de cet impact sur le territoire du nouveau périmètre alors que la documentation existe très certainement. Nous regrettons que ces ressources n’aient pas été portées à la connaissance du public et des éluEs afin de justifier de l’urgence d’une nouvelle dynamique à engranger.

REMARQUE 4 :

Sur la forme, nous déplorons que la forme rédactionnelle de la Charte ait pu effrayer un public de lecteurs déjà peu amènes à son adoption. Le document charte en lui-même n’est pas de nature à vulgariser un sujet qui n’est pas acquis dans l’inconscient collectif local et qui a été souvent brandi comme un outil indispensable pour l’exercice exacerbé du populisme par certains éluEs locaux.

REMARQUE 5 :

A nouveau sur la forme, même si un groupe de travail a œuvré pendant plus de 3 ans à l’élaboration de la charte et que d’une Version 1 à la Version 4 du document d’enquête, les paliers franchis témoignent réellement d’un travail concerté ayant pris en compte les avis différents et complémentaires des participants, au Lavandou, nous aurions gagné à voir les acteurs du Parc (éluEs, personnels administratifs et membres de la direction ou du pôle communication) plus présents pour « casser » la dynamique d’antijeu orientée contre le projet de Charte entretenue par la municipalité.
Celle-ci a tout essayé (Référendum sans valeur juridique, thème majeur en campagne électorale) pour créer des conditions anxiogènes d’appréhension de la Charte du Parc National de Port-Cros en niant les atouts socio-économiques d’un nouveau territoire porteurs de solutions adaptées à l’activité humaine tout en préservant un environnement socle d’un tourisme de plus en plus friand d’espaces naturels préservés, transmis de manière pédagogique et éducative.

LE GROUPE LA VILLE HEUREUSE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LAVANDOU
étant donné,

Les atouts avérés et liés ,

- A la définition d’un nouveau territoire porteurs de solutions économiques et d’une harmonisation qui vont dans le sens d’une esthétique paysagère et naturelle sans porter atteinte aux identités locales,

- Au respect du fonctionnement des collectivités situées sur le périmètre de l’aire d’adhésion sans ingérence sur leurs outils d’urbanisme mais avec un avis consultatif en capacité d’agir pour l’amélioration des conditions de vie au quotidien,

- A la prise en compte des enjeux environnementaux sur la terre et en mer comme nouvelle donne des décisions qui doivent présider aux développements d’une économie soucieuse des ressources et respectueuses dans sa consommation mais aussi des phénomènes de pollution et de rejets ou de production de déchets.

- A la nécessité de mutualiser les moyens de mise en œuvre des nouveaux outils propices
à une urbanisation maitrisée porteuse de solutions pour un « HABITER » digne, tout en préservant les terres agricoles, et en évitant les risques irréversibles de modification de la porosité des sols,

EMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET DE CHARTE DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS

Fait au Lavandou, le 15 Janvier 2015 Jean-Laurent Félizia

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