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Lavandou Tribune

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L'info pas l'intox sur la tribune des citoyens opposés à la reconduction continue de la majorité municipale depuis 1995


Destitution du maire : mode d’emploi...

Publié par Daniel Tasciyan sur 6 Septembre 2016, 00:04am

Catégories : #Cercle d'Etudes Reyer

Remerciements à Daniel Tasciyan, avocat en droit public, dont les conseils ouvrent une voie nouvelle à la démocratie locale

I – L’impossibilité pour le conseil municipal de destituer le maire

Le conseil municipal ne dispose d’aucun pouvoir lui permettant de destituer son maire. Il peut en revanche provoquer sa démission, en émettant des critiques négatives à son encontre, ou contraindre le gouvernement à organiser de nouvelles élections.

A – La possibilité pour le conseil municipal de critiquer le maire

Il existe deux sortes de critique pouvant être adressées au maire.

 – Les critiques indirectes

En premier lieu, le conseil municipal peut émettre des critiques visant indirectement le maire. A cette fin, il peut adopter des délibérations sur les actes de gestion du maire et porter sur eux un jugement de valeur, favorable  ou défavorable.

Par ailleurs, il peut indiquer dans ses délibérations quelles solutions lui paraissent souhaitables et ordonner des mesures d’instruction sur les moyens d’y parvenir.

 – Les critiques directes

En second lieu, le conseil municipal peut directement s’en prendre au maire, et critiquer sa politique ou son comportement. A cette fin, il peut lui adresser un blâme.

Le vote d’un blâme contre un maire est toutefois très rare dans les faits. En effet, bien que ne constituant pas une sanction mais l’expression d’une opinion, le blâme, en tant qu’il vise directement une personne nommément désignée, est un acte grave. Il suppose que les relations entre le maire et son conseil municipal se soient fortement dégradées, et qu’aucune solution n’a été trouvée.

En votant le blâme, le conseil municipal désavoue son maire. Il lui demande en somme de démissionner. Mais ce dernier n’est pas obligé de démissionner. Dans ce cas, et si le conflit persiste, la seule solution consistera alors à organiser des élections anticipées. Celles-ci peuvent survenir en cas de démission collective des membres du conseil municipal ou après la dissolution du conseil municipal.

B – La démission collective des membres du conseil municipal et l’organisation de nouvelles élections

Dans les communes de plus 1000 habitants, lorsqu’un conseiller municipal démissionne, il est remplacé par le candidat, appartenant à la même liste que lui, venant après le dernier élu. Néanmoins, lorsque ce système ne peut plus être appliqué et que le conseil municipal compte au moins un tiers de sièges vacants, de nouvelles élections doivent être organisées pour procéder au renouvellement intégral du conseil municipal. Le renouvellement opéré, les nouveaux élus pourront procéder à l’élection d’un nouveau maire. Pour ce faire, il conviendra donc de veiller à ce que, d’une part, un tiers des élus démissionne et, d’autre part, il ne puisse être procédé au remplacement de ce tiers par leurs suivants de liste.

C – Le refus de voter les délibérations proposées par le maire : un refus pouvant entrainer la dissolution du conseil municipal

Mesure exceptionnelle et solution de dernier recours, l’article L. 2121-6 du CGCT dispose qu’un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel.

Deux conditions doivent être remplies pour qu’il puisse y avoir dissolution : les dissensions au sein du conseil municipal ont des répercussions sur son fonctionnement et elles revêtent un degré de gravité tel que la gestion de la commune est mise en péril.

Ces deux conditions sont le plus souvent remplies lorsque le conseil municipal refuse de voter le budget de la commune .

Dès lors, un conseil municipal qui refuserait de voter systématiquement le budget communal contraindrait le préfet à proposer au ministre de l’intérieur sa dissolution.

La dissolution du conseil municipal entrainera l’organisation de nouvelles élections municipales, et, par suite, l’élection d’un nouveau maire.

II – La possibilité pour le gouvernement de destituer le maire : la révocation

Aux termes des dispositions de l’article L. 2122-16 du CGCT, le maire, après avoir été entendu ou invité à fournir des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés, peut être révoqué par décret motivé pris en conseil des ministres.

La révocation entraîne immédiatement la perte de la qualité de maire et elle emporte de plein droit l’inéligibilité aux fonctions de maire pendant une durée d’un an. Le maire révoqué ne perd toutefois pas sa qualité de conseiller municipal.

La loi ne précise pas les motifs pouvant justifier la révocation du maire. Il ressort cependant de la jurisprudence que cette mesure, qui est une sanction administrative, ne peut intervenir que pour des faits graves.

Plus précisément, la révocation ne peut être prononcée qu’en cas de faute du maire dans l’exercice de ses fonctions ou lorsque celui-ci est impliqué dans des faits, qui bien qu’étrangers à la nature de ses fonctions, entachent son autorité morale.

Exemples de manquements dans l’exercice des fonctions de maire :

- Le maire qui a tenu publiquement des propos outranciers au cours de la cérémonie du 11 novembre, compte tenu des circonstances de temps et de lieu -Le maire qui a commis des négligences dans la gestion du budget communal et qui a, en outre, refusé de manière répétée de prendre en compte les diverses recommandations émises par la Chambre Régionale des Comptes et le préfet

-Le maire qui a usé de ses fonctions pour falsifier un permis de construire aux fins d’obtenir, au bénéfice de la société civile immobilière dont il était le gérant, une subvention de l’Agence nationale de l’habitat d’un montant supérieur à 245 000 euros .

Exemple de faits étrangers aux fonctions de maire mais inconciliables avec celles-ci :

- Le maire qui est condamné à une peine de prison pour attentat à la pudeur sur mineures de moins de quinze ans

- Le maire qui est mis en examen, lorsque la matérialité des faits n’est pas contestée (aide au séjour irrégulier des étrangers, usage de faux et corruption)

Pour finir, précisons que si les faits reprochés au maire ne sont pas d’une gravité telle qu’ils doivent entrainer sa révocation, mais qui nécessitent cependant d’être sanctionnés, le ministre peut en ce cas décider de le suspendre de ses fonctions pour une durée n’excédant alors pas un mois. 

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L
n'est pas né celui qui fera partir le maire du lavandou un grand professionnel du cumul.
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C
Vraiment pas top cette grande roue qui pollue et dénature l'espace visuel de votre cité, et réduit l'espace ludique des joueurs de boules ( allant même jusqu'à refouler au loin les concours tant appréciés des touristes, curieux, se promenant par là );Beaucoup de personnes aimeraient mieux, à raison, y revoir les joueurs de boules ...<br /> Vraiment dommage .
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N
Dommage votre argument est contredit par la presse. Rien a voir avec l'islam. Des gens comme vous ne sont pas utiles au débat Bientot cest l'armée qui dirigera la france grace a vous.
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N
Un maire qui maintient un arrêté anti-burkini sans respecter la Conseil d'Etat, un maire qui signe un permis de construire sur un terrain réputé inondable, un maire qui manipule une délégation de service public au profit de son copain, un maire qui insulte ses opposants de façon grossière, un maire qui méprise les vrais journalistes, un maire qui persiste à couler du béton sur sa commune... ce maire n'a plus sa place parmi nous.
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V
Continuez donc à soutenir à contre courant les burkinis, tout le monde adore cette nouvelle mode sur nos plages ... Mais ne venez pas vous plaindre si vous vous faites casser la figure à cause du port d'un short
L
BEN VOYONS. VOUS RÊVEZ BEAUCOUP SUR CE BLOG ! ALLEZ VOUS SOIGNER... DANS LES PAYS TOTALITAIRES.
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A
c'est pour cela que les maires qui ont donné et donnent encore des permis de construire en zone inondable, sous prétexte qu'ils ont fait des travaux !! où, quand, comment ?? RV aux prochaines inondations! , donc ces maires là n'ont pas été et ne seront jamais poursuivis pour mise en danger de la vie d'autrui, et pourtant c'est le cas! il faudrait juste, un peu de courage à nos institutions, pour servir d'exemple, en en mettant un au frais, et les autres commenceraient a avoir un peu peur, comme nous à chaque fois qu'il commence à pleuvoir très très fort, mais ne rêvons pas nous sommes en France et cerise sur la gâteau, sur la côte !
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L
Balkany s'est fendu la gu.... en lisant ce mode d'emploi l
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N
Qui rira bien rira le dernier ... Balkany doit effectivement bien se marrer mais la Justice suit son cours et va remettre quelques pendules où montres Rolex à l'heure <br /> ( Sarko,Cahuzac,Copé, et bien d'autres !...)
R
Bernardi un peu moins avec ses injures ses permis de construire ses dsp bidons et sa discrimination burkini son cas est plié
G
intéressant mais ne s'applique pas chez nous car nous sommes au dessus des lois...
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K
En gros un menteur ou un incapable doit rester six ans alors que dans le privé il est viré en deux mois max. En plus le menteur utilise la carte bancaire de son patron - le peuple.. Je veux ce job en or !
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