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Rapport favorable et avis motivé de la Commission d'Enquête, suite à la consultation publique passée sous silence par le maire du Lavandou.
"Ainsi qu'il a été mentionné dans le rapport ci-joint, l'enquête publique demandée par le Ministre chargé de la protection de la nature relative à la délimitation du nouveau parc national de Port-Cros comprenant la délimitation du périmètre des cœurs de parc et fixant les règles qui s'y appliquent, la détermination du territoire des communes qui ont vocation à adhérer à la future charte, le périmètre d'une aire maritime adjacente établi sur le domaine public maritime, et enfin la modification de la composition du Conseil d'Administration de l'établissement public chargé de la gouvemance du nouveau parc national a été conduite par la Commission d'enquête composée de Serge PHILIPPE, Président, Claudine BLIGOUX et Jean COZETTE, membres titulaires, en application de l'ordonnance du Président du Tribunal de Toulon désignant les désignant en date du 23 juin 2011 et de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête du 1S juillet 2011.
L'enquête s'est déroulée du 22 août au 22 septembre 2011 conformément à l'arrêté préfectoral.
En conclusion de cette enquête, en l'état actuel des dossiers, de l'examen des observations émises, après informations recherchées et obtenues, après la période d'enquête ouverte au public et après avoir étudié les avantages et les inconvénients du projet, la Commission, pour les raisons détaillées émises dans le rapport et notamment:
Considérant que :
o la concertation préalable avec les élus des communes potentiellement adhérentes a été conséquente,
o pendant la période d'élaboration du dossier, l'information été largement diffusée par voie directe (réunions) par l'intermédiaire des associations d'habitants, par la presse auprès des divers organes de groupements territoriaux, des associations de toutes natures et de la population,
Considérant que :
o l'erreur matérielle du nom d'un journal relative à la parution de l'arrêté d'ouverture d'enquête rétablie avant le début de. l'enquête est sans incidence sur la procédure,
o l'arrêté d'ouverture d'enquête et le dossier ont été publiés sur Internet comme prévu à l'arrêté préfectoral,
o l'affichage dans les communes et sur les îles a été effectué (et constaté) dans les délais,
o en conséquence, la publicité de l'enquête est conforme aux textes en vigueur,
o son contenu est clair et compréhensible par tous, même si de nombreuses confissions ont été relevées lors de l'analyse des observations, confusions liées à la complexité de la procédure se déroulant en plusieurs étapes, et à une information de la note de présentation peu explicite sur l'enchainement des procédures conduisant à l'aboutissement du nouveau Parc National de Port Cros,
o dans le cahier 3 –Cartographie- le plan 4 "Espaces proposés au classement en cœur de parc "ne précise pas le lieu auquel il correspond,
Considérant que :
o aucun incident n'a été à déplorer pendant l'enquête,
o les registres d'enquête ont été clos par le Préfet et les Maires et transmis au Président de la Commission dans les délais impartis, la procédure d'enquête s'est déroulée conformément aux textes en vigueur'
Considérant que :
o le nombre d'observations montre un intérêt réel de la population pour le projet,
o les avis favorables restent majoritaires malgré les avis défavorables concentrés dans les communes ou le Conseil municipal a voté contre,
o de nombreux avis et observations concernant la future charte se trouvent hors objet de l'enquête et de ce fait ne sont pas pris en compte dans les présentes conclusions,
Considérant que :
o les études et réflexions rapportées dans le dossier de consultation démontrent que le projet répond sur le fond à l'esprit de la loi,
o que le projet de modification du décret de 2009, à travers les procédures conduisant à son approbation peut être une opportunité de faire évoluer une approche de développement durable partagée avec les collectivités comprises dans le périmètre d'adhésion
Considérant que, relativement au projet de cœur terrestre de parc:
o il n'est pas essentiel que toutes les parcelles naturelles ou agricoles soient classées cœur de parc sur l'île de Porquerolles,
o les parcelles n° 160, 1117 et 1135 classées en aire potentielle d'adhésion tout en se trouvant entièrement enclavées en cœur de parc justifient ce
. classement en raison de leur destination actuelle (parcelles recevant des équipements et aménagements liés à des activités légales existantes).
o malgré le classement en cœur de l'île Port-Cros déjà existant, il n'est pas souhaitable dé classer en coeur la troisième île d'Hyères, l'île de Levant,
notamment en raison de la présence militaire liée à des activités de défense nationale,
o bien qu'ayant un caractère insulaire, les îles du petit et du grand Ribaud et la madrague ne possèdent pas une richesse bioécologique suffisante pour devenir cœur de parc,
o les autres sites proposés au classement en cœur n 'ayant pas de caractère insulaire, il convient de les maintenir en aire potentielle d'adhésion.
Considérant que, relativement au projet de cœur marin de l'île de Porquerolles :
o la largeur de 600m est en adéquation avec la richesse des fonds marins à protéger,
o cette largeur est supérieure de 100m à celle de Natura 2000, il serait inapplicable et néfaste aux activités économiques de ne pas exclure la zone portuaire du cœur marin, l'écosystème des fonds marins et le trafic maritime dans l'espace compris entre les cœurs marins de Port-Cros et Porquerolles ne relèvent pas d'un classement en coeur de parc,
Considérant que, relativement à l'aire potentielle d'adhésion
il y a lieu de corriger, sur le plan des espaces classés en aire potentielle d'adhésion sur file de Porquerolles, le tracé de la voie de contournement dans sa partie terminale sud qui le fait déboucher sur une voie classée en cœur de parc entre les parcelles 885 et 136 ; cette dernière devant être intégrée en aire potentielle d'adhésion pour sa partie comprise dans le bouclage de la voie de contournement,
toutes les communes de l'aire potentielle d'adhésion remplissent au moins 1 critère déterminant, notamment les communes de Bormes les Mimosas, Carqueiranne, Le Lavandou et La L'onde dont les Conseil Municipaux et le public ont manifestés leur opposition au projet sans argument convaincant, et sachant que la décision d'adhésion ou non telle qu'elle est prévue dans la procédure, n'interviendra qu'après l'approbation de la charte
la demande des communes de La Garde et du Pradet :
d'inclure dans le parc l'une des dernières zones humide d'eau douce en bord de mer du Plan de La garde s'appuie sur une richesse floristique (notamment en habitats et espèces protégées), une continuité géographique avec les territoires déjà inscrits dans le projet et des échanges écologiques d'une faune qui profite de ce site, et remplit au moins 3 des 5 critères déterminants,
porte sur un espace d'une surface extrêmement faible au regard de la surface de l'aire potentielle d'adhésion (2.86%) et de la surface du parc (0.046%) qui ne remet pas en cause la présente enquête,
n'a pas été matérialisée pour la commune de La Garde par un plan, comme le reste de l APA, permettant aux propriétaires en zone humide qui seraient venus consulter le dossier de vérifier s'ils étaient ou non concernés,
voit l'absence de plan compensé par la délibération du Conseil Municipal de la Garde mis à disposition du public dans les annexes du dossier d'enquête, (donc permettant de se renseigner auprès des services de la ville),
la demande par la commune de Ramatuelle de modification de la limite extrême Est incluant le versant Nord de la pointe de Camarat, soumise au représentant du Parc National a reçu une écoute bienveillante qui pourrait aboutir à une nouvelle limite consensuelle,
les autres demandes de modifications de limite sont irrecevables,
Considérant que, relativement à l'aire maritime adjacente :
pour des motifs de possibilité d'action et donc de plus de garantie d'atteindre les objectifs de protection qui seront fixés, la limite Sud à 3000 nautiques est à conserver;
Considérant que, relativement au règlement en cœur de pare de Porquerolles :
le mouillage des navires de grande longueur dans le cœur marin de Port-Cros est interdit au plus de 30m,
pour le cas particulier du pêcheur de corail, éponges et roches, seul artisan à exercer cette activité dans le périmètre projeté du parc, il convient de compléter sous conditions l'article 11 pour pérenniser son entreprise,
il y a lieu que la réglementation du cœur de Parc sur Porquerolles (survol de file) prenne en compte les contraintes de survol de l'ile pour l'itinéraire de transit en vol à vue entre le cap Lardier et le cap Skié et que l'utilisation de la DZ de l'hôtel du Langoustier reste possible,
Les autres demandes sont injustifiées.
Considérant que, relativement à la composition du Conseil d'Administration :
2 observations sont justifiées (CESC, plaisance))
TPM-EPCI intégrant le cœur de Parc étant de,fait prévu dans la proposition de composition du Conseil d'Administration, il peut être considéré comme légitime une demande de siège réservée à un EPCI représentant la partie Est de l'aire d'adhésion
Il ne peut être donné satisfaction aux autres demandes de siège pour ne pas alourdir la gouvernante, et tenir compte du quota prévu dans le dossier d 'enquête découlant d'une jurisprudence du Conseil d Etat.
Conclut que :
à conserver pour :
Les limites proposées pour le cœur de parc terrestre et le cœur marin sur l'île de Porquerolles restant inchangées,
Les limites de l'aire maritime adjacente restant inchangées,
à modifier pour :
Les limites proposées pour l'aire potentielle d'adhésion au droit des communes de Ramatuelle, La Garde et Le Pradet, et la partie de chemin classée en cœur de parc entre les parcelles 136 et 885 sur l'ile de Porquerolles afin d'assurer le bouclage de la voie de contournement en aire d'adhésion + Trois articles du projet de règlement modificatif du décret de 2009 doivent être adaptés :
Aucun motif ne justifie une réglementation différente entre les deux cœurs marins pour l'interdiction des grands bateaux, interdiction devant s'aligner sur la plus contraignante, au plus de 30m,
L'article Il pourrait autoriser les prélèvements de coraux et d'éponges sous condition de la conclusion d'une convention scientifique et d'exploitation encadrée, convenant aux parties, sous contrôle du PNPC.
L'article 15 doit prendre en compte les contraintes de survol pour les vols à vue sur l'itinéraire cap Lardier-cap Skié et la possibilité d'utilisation de la DZ de l'hôtel du Langoustier.
la composition du Conseil d'Administration de l'établissement public du Parc est à élargir de deux membres au moins.
Et émet un AVIS FAVORABLE au projet de modification du décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation du Parc National de Port Cros
Sous conditions expresses de :
o Modifier les limites de l'aire potentielles d'adhésion au droit des communes de La Garde et Le Pradet selon les plans actés favorablement par Ies dites communes et le Directeur du parc, joints au rapport. .
o Négocier avec la commune de Ramatuelle avant la finalisation du projet de décret, une nouvelle définition du périmètre de l'aire potentielle d'adhésion sur la commune, satisfaisante pour les deux parties.
o Modifier l'article 11 pour maintenir, dès la parution du décret relatif au projet, l'activité; unique dans le coeur de parc, de pêche de corail, éponges et roches de Monsieur MOLLER, et ce à des fins économiques et scientifiques.
o Modifier l'article 15 pour permettre le survol à moins de 1000m, pour l'itinéraire de transit de vol à vue entre le cap Lardier et le cap Sicié
o Accorder un siège avec voix délibérative au conseil d'administration: au Président du conseil économique, social et culturel.
Assorti des recommandations suivantes :
o Rectifier les erreurs cadastrales citées dans le rapport.
o Mettre à jour les sigles des organismes militaires cités dans le rapport,
o Indiquer sur le plan 4 du cahier 3 qu'il s'agit de l'île de Porquerolles.
o Rectifier la discontinuité de la voie de contournement du village de Porquerolles au droit des parcelles 885 et 136.
o Dans le règlement en coeur marin de Porquerolles, rapporter de + de 35m à + de 30m la longueur des bateaux interdit au mouillage.
o Ouvrir un siège au Conseil d'Administration à un second EPCI représentatif des communes de l'Est du périmètre d'adhésion et un autre aux plaisanciers à travers un organisme (ou association) représentatif
o Prendre en compte dans l'élaboration de la future charte et dans la composition du' Conseil économique social et culturel, les nombreuses observations non traitées au titre du présent projet, mais représentant une palette pertinente des attentes du public par rapport à l'approbation finale du nouveau Parc de Port Cros".
Fait le 24-10-2011 à Hyères.
La Commission d’enquête: Serge Philippe – Claudine Bligoux – Jean Cozette
08-09-2011 Parc National de Port-Cros enquête publique
Var-Matin de ce jour publie en page 14 (Var Actualités) un communiqué de presse émanant de l’Association intitulé "Parc national : Enquête publique: votre avis par mail".Contrairement aux articles précédents qui ne mentionnaient que la présence des enquêteurs au Lavandou, à Hyères, à La Londe et sur les îles, nous souhaitions réagir et préciser la procédure de participation par internet pour les personnes qui ne pouvaient se déplacer. Nous vous proposons donc d’utiliser la procédure internet pour renforcer notre action : avis favorable au projet et proposition de classement en "cœur de parc" des deux Salins d’Hyères du fait de leur importance internationale et de leur fragilité. Vous trouverez également sur notre site la réponse de l’APPoC au dossier de consultation.
Pour adresser vos commentaires, se rendre sur notre site www.appoc.fr
> ouvrir procédure de participation à l’enquête publique > cliquer sur §1 par courrier électronique > cela ouvre la page du PNPC "Donnez votre avis" : remplir le formulaire. En retour vous recevrez du webmaster un lien pour activer votre compte et choisir votre mot de passe > Ouvrir la page et donnez votre avis.
Merci de vous impliquer dans cette enquête publique avant le 22 septembre 2011. ENFIN : une présentation des "Iles d’Or et de la littérature" sera donnée le 20 octobre prochain par M. François Carrassan dans les salons du restaurant "LA COUPOLE" à Hyères (2 rue Léon Gautier 04.94.65.26.52). Entrée libre. Vous pouvez également nous retrouver sur http://www.facebook.com/amis.parcdeportcros où plus de 1200 amis suivent en permanence notre activité.
Denis Lieppe, Président
Amiral Georges Prud’homme, Secrétaire général
Le référendum proposé aux Lavandourains par leur maire actuel n’a pas de sens : il demande une réponse à une question qui n’est pas encore posée. L’adhésion des communes sera décidée librement par chacune d’entre-elles vers 2015.
Les élus Regain du Lavandou et M. Lassalle procèdent par affirmations erronées et par confusions volontaires. Ainsi contrairement à ce que dit M. Charrier (Var-Matin du 14 février), si la commune entre dans l’aire d’adhésion, la pêche de loisir, ni aucune des activités maritimes ou terrestres actuellement pratiquées, ne seront remises en question. Il n’est pas non plus question de limiter la fréquentation au Lavandou. Par contre les touristes pourront se poser quelques questions si la commune du Lavandou refuse de participer à la construction d’un projet de développement durable, d’autant plus que l’accès principal au cœur de parc (les îles) s’effectue par le port du Lavandou. Et les maires des communes ne perdent aucune de leurs prérogatives légales car la loi de 2006 ne modifie pas le code général des collectivités territoriales !
Entre 2011 et 2015 la charte du Parc sera rédigée par l’ensemble des élus des communes concernées, par les associations, par le monde économique, sans que cela engage quiconque. Il n’y a dans l’aire d’adhésion (si la commune choisit d’y adhérer en 2015), à terre comme en mer (aire marine adjacente) aucune réglementation particulière, aucune modification du droit général et des règlements locaux. L’aire d’adhésion est au contraire un espace de dialogue et de contractualisation pour le développement durable des territoires. Voter « non », c’est refuser de participer à la discussion et à l’élaboration du contenu de la charte dans le périmètre des compétences municipales (développement durable, eau, assainissement, terres agricoles, plages, etc.).
Association des Amis du Parc national de Port-Cros
Denis Lieppe, Président Amiral Georges Prud’homme, Secrétaire général
F.A.Q. disponible à l’adresse : www.appoc.fr/faq facebook.com/amis.parcdeportcros
Qu'est-ce qu'un Parc national ?
La France compte aujourd'hui 9 joyaux de la nature, qui rayonnent en Europe et dans le monde. Ces "monuments de la nature", ce sont les 9 parcs nationaux français.
Leurs paysages remarquables abritent une faune et une flore exceptionnelles, et leur donnent le privilège de faire partie du patrimoine de la France.
De génération en génération, ils ont conservé la culture de ceux qui les ont façonnés. C'est l'équilibre entre le don de la nature et le talent des hommes qui confère aux parcs nationaux une âme et un caractère uniques.
C'est l'Etat qui accorde le statut de parc national à un territoire, ce qui en fait aussi leur spécificité.
Les parcs nationaux à la française se caractérisent aussi par leur volonté de sauvegarder et d'enrichir la qualité de la vie des hommes. Ils offrent de formidables espaces de découverte et de ressourcement pour des populations de plus en plus urbaines. Ils suscitent l'émotion, l'imaginaire, la créativité, et le respect.
"Les parcs nationaux, territoires de références" (version française) (pdf - 3,37 Mo)
