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  • : Site officiel d'expression politique, économique et sociale sur l’actualité municipale au Lavandou. Les citoyens indignés, - face au clanisme en place depuis 22 ans - demandent l'interdiction du cumul et de la répétition des mandats nuisibles à la démocratie locale.
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Vite lu

Le témoignage de l'ancien directeur de la communication du Modem a entraîné l'ouverture d'une enquête préliminaire pour "abus de confiance et recel de ce délit" (Le Point)

Des démarchages frauduleux, afin d’obtenir de l’argent se présentant au nom de la mairie de Gassin sont  signalés à la gendarmerie (Facebook)

Pic de pollution à l'ozone. La préfecture du Var décide de réduire la vitesse autorisée de 20 km/h (France Bleu)

Démission Bayrou, De Sarnez, Goulard. LREM n'a plus besoin du MoDem pour gouverner. Avec ses 308 députés, La République en marche dispose désormais de la majorité absolue à l'Assemblée nationale

Le nouveau gouvernement d’Edouard Philippe, annoncé mercredi, compte trente membres, respecte une parité stricte et laisse la part belle à la société civile.(Le Monde)

Le département du Var placé en vigilance sécheresse depuis le 18 juin (Préfecture)

Députés élus dans le Var. 1ère circonscription. Geneviève Levy (LR). 2ème circonscription Cécile Muschotti (En marche). 3ème circonscription Jean-Louis Masson (LR). 4ème circonscription Sereine Mauborgne (En marche). 5ème circonscription Philippe Michel-Kleisbauer (Modem). 6ème circonscription Valérie Gomez-Bassac (En marche). 7ème circonscription Emilie Guerel (En marche). 8ème circonscription Fabien Matras (En marche). (Ministère)

Bormes-les-Mimosas. Des riverains lancent une pétition contre des antennes relais à proximité d’une école (Twitter)

Un migrant de 17 ans, originaire du Bangladesh, isolé, dormant dans la rue depuis 1 mois et sans ressources, a fait condamner le département des Bouches-du-Rhône - pour grave atteinte à une liberté fondamentale - qui est désormais obligé de le prendre en charge (AFP)

La Cour d'Appel de Lyon confirme les "graves irrégularités" commises par la municipalité Tuvéri dans le dossier des logements des Lices et de l'ancien hôpital. Le promoteur écarté réclame 54,5 millions € à la commune de Saint-Tropez (Twitter)

Les plages de Hyères : l'Almanarre, Estagnets et de la Capte vont devenir accessibles aux handicapés permettant d’être la première commune varoise à obtenir le label Tourisme et Handicap. (Google)

Contrôle renforcé des enseignes et publicités au Lavandou. Le maire (certainement non-voyant depuis 1995 ?) se dit "choqué" par le fleurissement de la pollution visuelle sur sa commune. (Facebook)

A Lagneville (Oise) un arrêté municipal interdit de décéder chez soi pour protester contre le manque de médecins. Ce n'est qu’une pâle contrefaçon de l’arrêté du Lavandou de 2000 "il est interdit à toute personne ne disposant pas de caveau de décéder sur le territoire de la commune" ridiculisant planétairement son auteur (Facebook)

La monarchie républicaine fête son 2208 ème milliard € de déficit contre 1833 milliards € en 2012 et 1211 milliards en 2007 dans l’indifférence générale des partis politiques (Twitter)

Le Conseil d’Etat pourrait annuler l’arrêté qui ferme l’aéroport de Saint-Tropez La Mole aux vols internationaux. C’est le sens des conclusions présentées par le rapporteur public (Twitter)

9 avril 2013 2 09 /04 /avril /2013 23:06

Bien souvent c’est un grain de sable qui amène un maire devant les tribunaux, par l’intermédiaire d’une association ou d’un simple contribuable. La moralisation du monde politique réclamé par la rue promet des sanctions à la hauteur du scandale Cahuzac. Petit florilège des méfaits d’une gestion banale…

I. Les infractions en matière économique

- les atteintes à la propriété intellectuelle : Il s'agit du délit de contrefaçon qui se définit ainsi : "toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs". Le délit de contrefaçon est également commis en cas de violation des droits d'auteur d'un logiciel

Par conséquent, une commune qui par exemple, reproduit dans un bulletin municipal, des dessins ou des textes sans l'autorisation de leur auteur, est susceptible d'être responsable pénalement pour contrefaçon sur le fondement des dispositions précitées.

- les infractions aux dispositions relatives à la liberté des prix et de la concurrence . Les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée par "le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, en utilisant tout autre moyen frauduleux d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés"

Ainsi, une commune qui dans le cadre d'un appel d'offre, participe directement ou indirectement à une entente réalisée entre les soumissionnaires, qui a pour objet et effet de fausser la réalité des prix proposés, tombe à la fois sous le coup des dispositions du code des marchés publics mais également de l'ordonnance de 1986 et est à ce titre, susceptible d'engager sa responsabilité pénale.

Le maire qui se rendrait coupable d'une des infractions prévues par les dispositions précitées, alors qu'il agirait pour le compte de la commune, dans le cadre d'une convention de délégation de service public, engagerait par son action, la responsabilité de la collectivité.

II. Les infractions en matière d'environnement

- les infractions relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs . Cette loi pose les principes généraux d'interdiction de pollution atmosphérique et d'émission d'odeurs incommodantes qui "compromettent la santé ou la sécurité publique ou nuisent à la production agricole, à la conservation des constructions et monuments ou au caractère des sites". Elle renvoie pour ce faire à des décrets d'application, lesquels renvoient fréquemment à des circulaires.

Le maire et la commune peuvent être poursuivis de deux façons : soit à raison des activités de production que la commune exerce (exploitation sous forme de régie directe d'un puits de géothermie ou d'une centrale thermique de production d'électricité), soit à raison de l'absence ou de la mauvaise exécution du contrôle sanitaire qui incombe à la collectivité territoriale et au maire.

- les infractions relatives à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

- les infractions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement

La commune peut être poursuivie par exemple, pour l'exploitation sans autorisation d'une installation classée (exploitation directe par voie de régie d'un puits de géothermie).

En cas de délégation de service public, sa responsabilité peut être recherchée comme complice ou auteur.

- les infractions relatives aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés

- les infractions relatives à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

- les infractions relatives à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et la prévention des risques majeurs

- les infractions à la loi sur l'eau

- les infractions relatives à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement

Cette loi prévoit notamment qu'au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la loi et des règlements pris pour son application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable. Une abstention du maire peut à ce titre, engager sa responsabilité.

Il faut rappeler qu'au titre de ses pouvoirs de police générale, le maire doit également prévenir et faire cesser "les pollutions de toute nature. Par ailleurs, d'autres dispositions relatives à la protection de l'environnement imposent au maire de prendre toutes mesures pour faire cesser les dangers d'incendies provoqués par le dépôt d'ordures ménagères et répriment les atteintes aux poissons

Le code pénal prévoit également un nombre important de dispositions applicables au maire et à la commune, mettant à la charge de ces personnes des fautes intentionnelles ou d'imprudence et de négligence.

III. Les infractions spéciales

Le chapitre II du titre III, livre IV, intitulé "des Crimes et Délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique", réprime les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.

Les sections 1 et 2 qui incriminent les abus d'autorité dirigés contre l'administration et les particuliers, visent expressément les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ou de leurs missions. Sont ainsi réprimées :

- l'édictions de mesures destinées à faire échec à la loi

- l'exercice de l'autorité publique illégalement prolongée

- les atteintes à la liberté individuelle

- les discriminations qui consistent à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ou à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

- les atteintes à l'inviolabilité du domicile

- les atteintes au secret des correspondances

La section 3 incrimine, quant à elle, les manquements au devoir de probité commis par les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public. Ces infractions sont beaucoup plus sévèrement punies. En effet, le maximum de l'emprisonnement prévu dans les cas d'abus d'autorité dirigés contre l'administration et les particuliers est de trois ans, tandis que les manquements au devoir de probité sont sanctionnés d'un maximum de deux à dix ans d'emprisonnement. On peut citer :

- le délit de concussion qui réprime le fait de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics une somme que l'on sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû.

- le délit de corruption passive qui réprime le fait de solliciter ou d'agréer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

- le délit de trafic d'influence qui réprime le même comportement fautif réalisé en vue d'abuser de son influence réelle ou supposée pour obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

- le délit de prise illégale d'intérêts qui consiste à prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont on a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

Commet le délit de prise illégale d'intérêt (ou délit d'ingérence), le maire qui dirigeant de fait d'une société de construction, préside en outre, en tant qu'élu une société d'économie mixte immobilière liée à la commune, ce qui aurait permis de faire acquérir à faible prix par la première des terrains qui étaient ensuite revendus à la seconde pour des montants très supérieurs

Contrairement à ce que l'on pourrait croire le délit d'ingérence est constitué peu importe que l'auteur de l'infraction ait ou non tiré de l'opération un gain ou un avantage personnel

- le délit de favoritisme qui réprime le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

- le délit de soustraction ou de détournement de biens qui punit le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet que l'on s'est vu remettre en raison de ses fonctions ou de sa mission.

Toutefois, les comportements du maire sont incriminés de la même façon que certaines fautes sont susceptibles de fonder la responsabilité pénale de toute personne. Ceux-ci sont alors réprimés au titre d'infractions générales.

IV. Les infractions générales

- les atteintes à l'autorité de l'Etat: corruption active, trafic d'influence, usurpation de fonctions, opposition à l'exécution de travaux publics.

- les atteintes aux biens : atteintes au système de traitement automatisé de données et destruction, dégradation, détérioration des biens d'autrui

Par exemple, l'élu qui, de manière quelque peu expéditive, déciderait de faire démolir un mur irrégulièrement édifié, rendrait sa commune coupable de délit de destruction ou de dégradation d'un bien appartenant à autrui.

- les appropriations frauduleuses : vol , extorsion, escroquerie et abus frauduleux .

- les atteintes aux personnes : discriminations, atteintes à la vie privée, dénonciations calomnieuses, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

Les fautes qui sont mises à la charge du maire sur le fondement de ces infractions sont des fautes non intentionnelles, d'imprudence, de négligence, de maladresse, d'inattention ou de manquement délibéré ou non, à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le(s) règlement(s). Au demeurant, ce sont également ces infractions (applicables aux personnes morales en vertu des articles 221-7, 222-2 et 222-21) qui sont le plus souvent évoquées dans les développements consacrés à la responsabilité pénale de la commune, dans la mesure où c'est dans ce cadre que l'on songe le plus à supplanter la responsabilité des maires par celle des collectivités locales, personnes morales…

Si vous êtes témoins de faits similaires dans votre commune merci de nous contacter

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Published by Cerclr <reyer - dans Cercle d'Etudes Reyer
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commentaires

lesexclus 24/07/2016 02:57

Notre commune bénéficie du haut-débit depuis maintenant 3 ans sauf une trentaine d'habitations que l'on a oublié de raccorder.Aprés de multiples pétitions ,courriers et entretien avec le maire de la commune qui nous promettait le raccordement,il se trouve que cela coûte maintenant trop cher à son avis alors qu'il investit 500 000 EUROS pour une ginguette au centre du village.Bien entendu cela n'a aucun rapport avec le fait que nous habitons d'anciens logements sociaux????? Quel recours avons nous????

vastra 16/03/2016 18:38

a deux reprise j ai saisi la chambre des comptes régionales du nord pas de calais pour des voyages au Maroc subvention association inexistante et bien d autre fait de l ancien maire de la commune aujourd’hui conseillé d’opposition d'un maire qui était son adjoint au finance ces personnes on tel le droit de fraudé et de disposé de l'argent des contribuables sans être inquiété

Claude Michele 27/01/2016 18:47

Bonsoir, Notre élu local (maire) après un tour de pass pass avec en premier lieu son père qui était maire et obligé de céder sa place lui même a une amie à cause son projet de déchèterie sur ses terre (il possède 95% de la commune) Le jeune loup étant maintenant placé à son tour, utilise les fonds de la commune pour régler les frais d'avocat de son projet personnel et de celui de son pere qui est conseiller municipal projet de déchetterie qu'il clame au nom de la commune sur ses propres terrains. Je suis au conseil et suis contre cette nouvelle déchetterie de 40 ha en milieu rural situé dans le parc national régionale. Et contre régler les frais d'avocat, ils m'expliquent que c'est au nom et pour la pérennité de la commune; Ils rencontrent de l’opposition bien sur, sachant que l'ancienne déchetterie dont il était aussi propriétaire des terrains est arrivée à son terme et exploitée depuis plus de 30 ans Pouvez vous m'aidez et me donnez quelques conseil car je suis novice en tant que conseillère et désire me défendre intelligemment. Merci bien à vous Mme Claude

Hau 30/09/2015 22:34

Bonsoir,

Suite au dépôt d'un recours au TA contre la mairie de mon village. Le maire a refusé le dépôt d'un dossier de permis de construire !! En a -t-il le droit ? quelle est la juridiction a contacter pour déposer une plainte sur le sujet ?

Cordialement

KIKI 13/05/2015 09:45

je suis présidente d'une association loi 1901 et je suis victime d'abus de pouvoir et prise illegale d'interet de la part d'un elu qui , etant également tresorier d'une association , la previlegie au detriment de la mienne
Quels sont mes recours ?

solis 21/04/2015 12:53

je ne cesse d'être salie dans le village"""où mes parents et mon frère mort en avril 2012 du cancer sont enterrés""" où je viens d'emménager depuis un an et madame le maire ne cesse de me diffamer auprès des habitants du village a cause d'une """soit disant""" thérapeute contre qui j'ais porté plainte et qui ne cesse de me harceler par le biais de son fils qui ne cesse de me menacer de mort"""j'ais des témoins qui ont entendues les menaces""" cause aussi la commère du village qui aime raconter des méchancetés sur les villageois"""d'après cette commère,j'aurais violé trois personnes âgées du village(j'ais des témoins de ses dires et bien d'autres méchancetés encore)!!! Lundi madame le maire a envoyé deux gendarme un médecin du samu et deux infirmier pour me faire enfermer chez les fous!!! je suis ressorti vers 18h30 et mardi je me suis présenté a la mairie pour avoir des explications de cet acharnement a vouloir me nuire,madame le maire s'est enfermée dans son bureau hurlant qu'elle ne me recevrait pas alors j'ais parlé a la secrétaire qui a assisté a cette aberration. Puis dix minutes plus tard les gendarmes se présentait pour me dire de ne plus aller a la mairie,après discussion ils ne m'ont pas interdit l'entrée de la mairie et m'ont conseillés d'écrire au président de la république ainsi qu'au procureur!!! j'ais appelé la gendarmerie dont dépends mon village et ils ont osé me dire qu'il n'y a pas d'infractions caractérisé!!! conseillé moi s'il vous plaît!!!

plan 30/01/2015 06:18

j ai un gros probleme avec une mairie , qui entreprie des travaux illegaux prive sur un chemin d exploitation en busant , pour m envoyer l eau du voisin dans ma proptiete article 544 en detruit mes recolte degrade et deteriore mon terrain dans le but d envoyer ces eaux pollues dans la riviere code de l environnement , reconnu que responsable je maintient mes plaintes aupres du procureur
sans reponse je fait passer lecourier a la mairie par l intermediare de la prefecture pas de reponse
lettre directement au prefet pas de reponse au bout de deux mois personnes ne contredit mes dire pourtant sale avec accusation directement sur le maire politique de l autruche personne ne repond
mais je ne laisserais pas faire

bouchardon 25/07/2014 13:31


Bonjour madame ou monsieur,


J'ai porté plainte au T.A.LYON pour détournements de fonds publics (201 784 euros) de la part du maire de TRAMOYES(01 390),SOMME VERSÉE PAR LA SOCIÉTÉ SDEI,LORS DE LA SIGNATURE DSP EAU
ILLÉGALE,DE COMPLICITÉ DE PRISE ILLÉGALE D'INTERET SUR L'ACHAT D'UN BIEN COMMUNAL (100 000 EUROS);DE DISSIMULATION DE RECETTES SUR L'OPERATION CENTRE VILLAGE(100 000 euros)ET DE DELIT DE
FAVORITISME SUR LA DSP ILLEGALE production DE LEAU.(2 millions d'euros)


J'ai besoin d'aide pour le dépot de plainte au PENAL,ne sachant pas comment m'y prendre.Je souhaite aussi faire connaitre ces illégalités d'un maire indélicat et là aussi j'ai besoin d'aide.


Veuillez agréer,monsieur ou madame mes salutations.

bouchardon 13/05/2015 12:33

Bonjour monsieur ou madame,
Je veux détailler les différentes malversations financières du maire de TRAMOYES et de façon anonyme pour que les questions que je me pose pour une plainte au PENAL ne soient pas l’occasion pour le maire de détruire tel ou tel document,etc.Donc je vous demande de ne pas publier ce premier courriel.
PUIS je vais détailler le 1er dossier sous le PSEUDONYMME DE COCONUT1,puis les autres dossiers COCONUT2 ,3 et 4 et qui sont relatifs aux différentes malversations financières que je veux détailler.
Veuillez agréer,monsieur ou madame mes salutations.

COCONUT1 : . Il s’agit d’une véritable enquète judiciaire en cours,que je veux faire aboutir et il s’agit de l’achat-vente d’un BIEN IMMOBILIER PAR UN MAIRE pour la famille de son 1er adjoint et avec un prêt bancaire de 100 000 euros.
.Les faits :
2003 : Achat d’un bien communal pour un montant que j’ignore,par une SARL de la commune d’un petit village et par un acte notarié que je n’ai pas.
2004 : Depot par la SARL d’un P.Construire .Ce bien est donc en 2003 privé.
2009 6 ans après l’achat,courrier de la famille du premier adjoint de la commune pour acheter le bien :COURRIER AU MAIRE ET NON A LA SARL.
2009 4 jours plus tard après le courrier,le maire sollicite et obtient un prêt de 100 000 euros.
2009 2 semaines plus tard :DELIBERATION MUNICIPALE,le maire et le premier adjoint réunissent le C.Municipal,indiquent à leur conseillers municipaux que le P.C n’a pas été suivi d’effet (pas de construction). Et 6 ans après l’achat par la SARL ,annulent la vente par cette délibération et vendent le bien à la famille du 1er adjoint pour 95 000 euros(par cette délibération).
Et alors qu’un P.C ne peut etre annulé que par un juge et que de toute façon un P.C annulé n’annule pas la vente d’un BIEN,alors que tout ça,
COCONUT1 intervient :Courriers,puis menace de plainte.
2009 En retourMenaces du maire CONTRE COCONUT1,coupures d’eau,avertit un gendarme sans résultat,etc.COCONUT1 ne cède pas.
2009 L’ENTREPRISE PRIVEE ,ELLE CEDE et écrit qu’elle renonce à son bien.
2009 COCONUT1 lui ne cède pas,malgré les menaces qui se multiplient .Une plainte est déposée par coconut1.
2009 LE 1er adjoint et le maire cèdent,renoncent au bien apès une tentative de faire acheter le bien par un promoteur immobilier sans le sou et au tribunal de commerce.
2009REVENTE DU BIEN REDEVENU PRIVE (famille du 1er adjoint )à la commune.
2010 REREVENTE DU BIEN REDEVENU COMMUNAL à un ami du maire (mais non élu) pour 95 000 euros.
IL Y A DONC BEAUCOUP D’ACTES NOTARIES.
Pour COCONUT1 :il s’agit de prise illégale d’intéret,d’un maire et de son adjoint qui assistent à une délibération municipale, avec un maire qui achète le bien pour la famille de son 1er adjoint,bien qu’il est chargé de surveiller.
Il s’agit aussi de détournement de fonds publics puisque c’est le prêt bancaire qui va permettre l’achat.
.ALLER AU PENAL ET GAGNER CONTRE CE MAIRE :
1 Comment récupérer tous les actes notariés passés et concernant ce bien sachant que le notaire de la commune pourrait etre un notaire pas serieux.: Faut-il partir du bien identifié par le N° parcelle et adresse du bien et remonter jusqu’au bout en évitant le notaire pas sérieux
.avec le fichier des notaires sachant que le notaire pas sérieux peut n’avoir pas mentionné tel ou telle vente.
.avec le fichier des hypothèques renseigné par QUI ?
QUELLE EST LA FACON SURE A 100% POUR RECUPERER TOUTES LES VENTES D’UN BIEN (acte notarié ou pas).
2 COMMENT RECUPERER LE CONTRAT DE PRET BANCAIRE :Une plainte est devant le T.ADMINISTRATIF et le maire refuse la communication de ce prêt.
Sachant que le T.A est très long à statuer (entre 2,5 et 3 ans),comment récupérer ce contrat de prêt autrement POUR ALLER AU PENAL ET GAGNER ?
Des sommes ont été versées :il pourrait y avoir des traces sur les comptes de gestion ou comptes administratifs (à quelle rubrique ?),mais cela ne prouvera pas que l’usage était l’achat du bien.
VOILA,Il s’agit de malversations et de dissimulations et ce n’est pas si simple.

saga-ump 02/05/2013 00:38


Pierre Bédier, condamné pour corruption passive et
recel d'abus de biens sociaux, a été nommé début septembre «chargé de mission bénévole» à la mairie de Mantes-La-Jolie (Yvelines) qu'il a dirigée de 1995 à 2002, a annoncé lundi le maire UMP de
Mantes, Michel Vialay.
«J'ai signé le 1er septembre l'arrêté nommant
Pierre Bédier chargé de mission bénévole au cabinet», a déclaré Michel Vialay devant des journalistes.  «Quand on a
un homme de cette expérience et de cette qualité, il faut utiliser son expérience sur quelques grands dossiers», a-t-il ajouté, en précisant que M. Bédier travaillait «par
exemple» sur le sujet de la vallée de l'automobile.
Après le rejet en mai du pourvoi en cassation de
l'ex-secrétaire d'Etat, sa condamnation à la privation de ses droits civiques et civils pour une durée de trois ans pour corruption passive et recel d'abus de biens sociaux et son inéligibilité
pendant six ans, sont devenues définitives.

La Provence 30/04/2013 23:25


Fos-sur-Mer : Bernard Granié définitivement condamné

KOBA 23/04/2015 23:37

deux ans de prison ferme, 100.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité, pour des faits de corruption. La justice lui reprochait d'avoir perçu, entre 2003 et 2006, 300.000 euros en liquide d'une société de collecte des déchets en échange d'informations sur un marché attribué par le SAN Ouest Provence.consulter le site de France 3 en copiant ce lien:
http://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes/2012/09/13/bernard-granie-definitivement-condamne-pour-corruption-80071.html

tintin 23/04/2015 14:19

vous pouvez en dire plus sur sa condamnation?

Anticor 23/04/2013 23:56


Une première dans le Var à Roquebrune sur Argens :
Une manifestation contre le Maire 

var matin 21/04/2013 10:02


Travaux
dans l'ex-villa de Barclay sous le coup d'un procès-verbal

bandolais.fr 21/04/2013 09:49


Un élu de Bandol condamné en 1ère instance pour prise illégale
d’intérêts

Madiapart 21/04/2013 09:37


La justice s’intéresse de près à la gestion du maire Ferdinand
Bernhard. Une information judiciaire contre X... pour favoritisme, détournements de fonds publics, prise illégale d’intérêts, corruption et recel a été ouverte le 28 mars 2012. La commune a déjà
fait l'objet d'un rapport asssassin de la chambre régionale des comptes

EXPRESS 16/04/2013 11:08


L'ex-maire de Vence
reste en prison

TF1 16/04/2013 08:53


Le maire de Hénin-Beaumont est en prison. Les habitants sont sous le choc. Le Front National veut
capitaliser.

kahena 13/04/2013 10:03


Gil Bernardi le maire a commis certaines de ces infractions c'est un jeu de pistes facile à retrouver sauf pour lui

Agathe 12/04/2013 15:14


Existe maintenant un autre blog ayant les mêmes sensibilités, à savoir le désir de remplacer l'usure du Maire actuel par un sang neuf.
Son nom lavandou9.overblog.com où vous pouvez poser des questions et faire part de vos remarques.

Médiapart 11/04/2013 09:31


Logement : rendre inéligibles les maires délinquants

@dodette 11/04/2013 00:28


jJen connais un qui a tout fait hé ben il est toujours là ! les lécteurs sont maso pourquoi?

Dodette 10/04/2013 15:32


Entre lavandou tourisme et le PLU...mon coeur balance. Cherchez comment cela fonctionne depuis  dix huit ans avec bernardi l'homme aux mains propres

NON AU QUATRIEME MANDAT 10/04/2013 09:13


ENCORE UN PETIT MAIRE QUI SE CROIT AU DESSUS DES LOIS DEPUIS 2001

La Provence 10/04/2013 08:27


La Provence 10 avril 2013. Le tribunal correctionnel d'Aix a prononcé, aujourd'hui, une peine de six mois d'emprisonnement ferme à l'encontre de Claude Filippi, maire de Ventabren, assortie d'une
mesure d'inéligibilité d'une durée de trois ans. Une condamnation faisant suite à l'altercation qui avait opposé le maire à des opposants distribuant des tracts, en pleine campagne électorale, en
mars 2011.


Le maire a déclaré à La Provence qu'il allait faire appel de cette décision. Claude Filippi avait déjà été condamné en janvier 2012, pour outrages sur des
gendarmes.